Transformation grenier en appart
Bonjour
Ma fille a acheté la motié d un vieil immeuble( grenier ...)
les transformations en appartement ont été faites sans aucune déclaration.(mairie ....)
un des appartements est déja loues
que faut il faire pour régulariser (mairie impots etc)afin que officiellement cela se nomme appartement au lieu de grenier
MERCI
30/09/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés