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FABOULS / ID 129826

Avis de rétention d'un permis de conduire

Merci pour vos réponses.

Bonne journée

Avis de rétention d'un permis de conduire

L'intitulé exact de ma convocation est : PROCES VERBAL DE CONVOCATION DEVANT LE DELEGUE DU PROCUREUR.

Voici le résumé de mon procès verbal - convocation :

Reproches : avoir à Landerneau, le 11 août 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, conduit un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'il avait fait usage de substance ou plantes classées comme stupéfiants, en l'espèce :
- du cannabis : THC = 1,35 ng/ml de sang
- des amphétamines : MDA = 2,8 ng/ml de sang; MDMA = 24,8 ng/ml de sang.

Convocation au tribunal le 11 octobre 2013 à MORLAIX.

Dois je demander au Bâtonnier de l'Ordre des avocats de me designer un avocat d'office ?

Si oui, comment le contacter ?

Merci

Avis de rétention d'un permis de conduire

Est ce qu'il y a vice de procédure par rapport au choix non coché par le genarme et par rapport a l'infirmière qui ma fait la prise de sang ?

Merci

Avis de rétention d'un permis de conduire

Bonjour,

Je me suis fait contrôlé positif au test languette le 10 août 2013 par la gendarmerie.

Le gendarme m'a donc remis un avis de rétention d'un permis de conduire. Mais il a omis de cocher une des trois possibilité :

- Volet destiné au contrevenant
- Volet conservé par le service de police ou de gendarmerie
- Participe au programme anti-démarrage

Il n'a donc cocher aucun des trois choix. Est ce un vice de procédure ? est ce que je peux m'en servir au tribunal ?

Je passe le 11 octobre 2013 au tribunal.

Dois je faire appel a un avocat ?

Autrement, une autre question s'il vous plait, est ce que dans tous les cas j'aurais un avocat commis d'office ?

Une dernière question, est ce un vice de procédure si c'est une infirmière qui m'a fait la prise de sang et non le médecin en charge de mon dossier ? On m'a dit que ce devait être le médecin qui devait la faire.

Merci pour vos réponse et bonne journée

FABOULS