Cessation de paiement par un ex-salarié
Bonjour,
Mon ancien employeur ne verse pas mon indemnité de clause de non conccurence, et va tout faire pour ne pas respecter le contrat que l'on a signé...
Serait-ce un motif suffisant pour faire une cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ?
Est-ce un risque d'être accusé à mon tour d'abus de droit ?
Merci par avance pour vos réponses :)
26/09/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés