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Steph2013 / ID 129718

Declaration préalable : prise en compte de la servitude

Qui peut contester le projet, une fois que la mairie a donné son autorisation, et que les 2 mois de délai pour le recours sont passé ?

Merci encore

Declaration préalable : prise en compte de la servitude

J'ai 1.5m (largeur de la servitude) entre mon pignon et la limite separative.

Declaration préalable : prise en compte de la servitude

Ce n'est pas moi qui me base sur le cadastre, c'est l'agent d'urbanisme.
Si aucun tiers ne depose de recours, une fois l'autorisation accordée par la mairie, est ce que je suis tranquille pour mon projet, ou est ce qu'on peut venir le contester plusieurs mois/années plus tard ?

Declaration préalable : prise en compte de la servitude

Si on considère que les informations du cadastre sont justes, mon pigon se trouve sur la limite separative (on ne compte pas la servitude). Du coup je peux agrandir jusqu'a 9m.
Si on considère qu'elles sont fausses, ce qui est le cas (mais l'agent de l'urbanisme considère qu'elles sont justes !), je ne peux agrandir qu'a 7.5m. Autrement dit, quasiment la hauteur actuelle de ma maison.

Mon projet respectera les données du cadastre, donc au vu du cadastre je suis bon. Par contre, si on consulte mon titre de propriété je ne suis pas bon. Mais l'agent m'a dit qu'il n'avait pas a le consulter, sa decision ne se fera que sur la base des données du cadastre.

Declaration préalable : prise en compte de la servitude

Bonjour,

Si la mairie donne son autorisation sur la base des informations du cadastre, et que les 2 mois du recours gracieux sont passés, est ce que quelqu'un peut contester ma DP, et mettre en peril mon projet si les travaux ont commancés ?

Merci

Declaration préalable : prise en compte de la servitude

Oui, effectivement, elle n'est pas cadastrée, donc l'agent de l'urbanisme considère qu'il n'a pas a la prendre en compte pour definir les "contraintes" qui s'appliquent a mon projet. Pour determiner si ma maison se situe en limite de parcelle ou non, il ne se fie qu'aux données du cadastre. Peut etre a tort, mais grace a ca mon dossier pourrait passer. Ma question portait plus sur les risques pour moi, si je joue la dessus.

Declaration préalable : prise en compte de la servitude

Bonjour,
Je vous expose mon problème. Je suis en train de monter un dossier de DP pour une surelevation de toiture. Mon terrain possède une servitude de passage de 1.5m pour desservir mon voisin de derrière, qui longe un des pignons de ma maison

Cette servitude est mentionnée sur l'acte notarié, mais pas au cadastre : la personne de l'urbanisme la visualise appartenant a mon voisin. Du coup, pour l'urbanisme, ma maison est en limite de parcelle au niveau du pignon. Ce qui me laisse plus de liberté quand a la hauteur max de mon projet (dixit le PLU). Dans le cas ou je mentionne que la servitude m'appartient (ce qui est bien sur le cas), j'ai des contraintes fortes au niveau des hauteursn au risque de ne pas pouvoir agrandir.

Ma question est la suivante : quels risques je prends a considerer que c'est le cadastre qui a raison (ie considerer que la servitude ne m'appartient pas), et donc pouvoir "agrandir plus haut" ?

Merci d'avance pour vos réponses