Bonjour,
Mon ex est en possession de mon véhicule qui est immatriculé à mon nom il l'assure a son nom, il n'a pas fait le controle technique donc je recois un proces que je paies, je n'ai plus la main sur ce véhicule pour pouvoir faire les démarches du controle technique étant donné qu'il est a 1200kms, je souhaite lui cedé le véhicule je lui ai envoyé les papiers il ne veut pas les signer, que puis je faire? ai je le droit de déposer plainte pour vol étant donné qu'il veut garder le véhicule mais ne pas faire les papiers comme je souhaiterai le faire?
22/09/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés