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bridget1966 / ID 129472

Restitution d'un acte 6 ans après le divorce

Bonjour,

Mon jugement de divorce a été signifié le 12 novembre 2007.

Pour non paiement de pension alimentaire je dois faire intervenir un huissier de justice et celui ci me réclamme la signification de jugement à partie.

Je me suis retourné vers mon avocat afin de lui demander de me fournir ce document que je ne retrouve plus suite à un déménagement.

Celui ci me répond que mon dossier étant terminé depuis 2007, il n'a plus rien en sa posséssion et que la loi l'oblige de conserver les actes pendant 5 ans et pas plus.

Comment l'huissier peut-il intervenir sans ce document ??

Merci de votre réponse.....