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hcstom / ID 129115

Recevabilité de 2 recours aux Prud'hommes svt article R1452-6

la recevabilité d'un recours svt alinéa 2 de l'article R1452-6

= unicité de l'instance pas applicable
= recours 2 légalement recevable
= jurisprudence relative à unicité de l'instance
non applicable

Existe t'il une jurisprudence relative à l'alinéa 2 de l'article ( unicité de l'instance non applicable ) ?

Amicalement

Gérard xxxxxxxxxxx

Recevabilité de 2 recours aux Prud'hommes svt article R1452-6

BONJOUR marque de politesse
Recevabilité de 2 recours aux Prud’hommes svt article R1452-6 : unicité de l’instance

L’ article R1452-6 dit :

Alinéa 1 : « Toutes les demandes dérivant du contrat de
travail entre les parties font, qu’elles
émanent du demandeur ou du défendeur, l’objet
d’une seul instance »
Alinéa 2 : « Cette règle n’est pas applicable lorsque le
fondement des prétentions est né ou révélé
postérieurement à la saisine du conseil de
prud’hommes »


La jurisprudence clarifie l’application de la loi sans la modifier.

1/La jurisprudence relative à l’article R1452-6 clarifie
l’application de l’unicité de l’instance et s’adresse
donc
- Aux situations qui svt l’article R1452-6 sont
soumises à unicité de l’instance,( = alinéa 1 )
pour déterminer la date limite de validité de cette
unicité
- Pas aux situations qui svt l’article R1452-6 ne
sont pas soumises à unicité de l’instance
( = alinéa 2 )
Situation pas soumise à l’unicité de l’instance,
svt alinéa 2
= pas de date limite de validité de l’unicité
= second recours conforme à l’alinéa 2, recevable
aux Prud’hommes svt la jurisprudence

2/ La jurisprudence relative à l’article R1452-6 de
l’unicité de l’instance ne modifie pas
l’application de l’unicité de l’instance pour :
- légaliser l’unicité de l’instance aux situations svt
alinéa 2, exclues par la loi

3/ Appliquer la jurisprudence relative à l’alinéa 1 de
l’article R1452-6, à l’alinéa 2 de cet article, annule
l’alinéa 2 de cet article

4/ En conclusion, la recevabilité d'un recours aux
Prud'hommes svt alinéa 2 de l'article R1452-6 est
confirmée par la jurisprudence

5/ Exemples en jurisprudence ?
merci de vos réponses

Recours aux Prud'hommes pour suppression de mon poste de travail

Avec les commentaires sur les Conclusions Alstom-Grid que je vous ai transmis ( et transmis à la Cour d'Appel ): Appel 1&2-Résumé des Conclusions, peu de chances ou de bonnes chances pour moi ?

J'avais un avocat pour mon recours 1 aux Prud'hommes, mais pour des raisons que je ne peux expliquer sur ce mail, je n'ai plus d'avocat mais heureusement Google

Le motif de mon recours relatif au solde de tout compte est essentiellement le non paiement du Bonus contractuel les dernières années ( pas d'objectif = bonus max ou au minimum dernier bonus contractuel)

Cordialement

Recours aux Prud'hommes pour suppression de mon poste de travail

1/A lire vos commentaires vous avez bien compris ma
situation et je suis d'accord avec votre analyse de
ma situation, à savoir : si recours 1 non réformé en
appel, mes autres saisines sont irrecevables.
Appel de mes recours 1&2 programmé le 24 septembre,
dans 2 semaines.
Appel 1&2:Résumé des Conclusions, ci-dessous
attaché, précise ma situation et mon rapport de
force avec Alstom-Grid
Pour etre recevables, mes saisines après saisine 1
devaient aussi etre conformes à l'article R1452-6,
donc mes recours s'imposaient aux dates de mes
recours

2/Comment interpreter "vous avez pêché"

3/Recours 7

= après mon licenciement et le motif est basé sur
une Pièce Alstom-Grid d'après mon licenciement :
organigramme sans le poste, inexistant avant mon
recours 1, qui m'est imposé après mon recours 1 pour
suppression de mon poste de travail et que j'ai
refusé jusqu'à mon licenciement pour refus de ce
poste, poste dans les motifs de mes recours 2,3,4
et 5

4/Recours 8
le reçu pour solde de tout compte n'est pas signé et
j'ai envoyé un courrier recommandé avec AR pour le
contester dans le délai de 6 mois

A votre disposition si d'autres info souhaitées
Amicalement

Recours aux Prud'hommes pour suppression de mon poste de travail

Je suis d'accord avec votre définition de licenciement économique mais mon poste, supprimé en France est transféré à l'étranger et non pas supprimé. Poste à l'étranger que l'on m'a proposé ( mais non imposable d'après la convention collective)

En lisant mon document ci-dessous vous comprendrez que j'étais un employé d'Alstom-Grid
Je sais que le contexte juridique de mes problèmes avec Alstom-Grid n'est pas simple mais les conclusions de mes recours sont 100% basées sur des Pièces

MES RECOURS AUX PRUDHOMMES

Introduction :
Article R1452-6 du Code du Travail dit:
« Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les memes parties font, qu’elles émanent
du demandeur ou du défendeur, l’objet d’une seule instance.
La règle de l’unicité de l’instance n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est
né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de Prud'hommes »

1/ Les Faits et Procédure des conclusions de tous mes recours sont 100% et exclusivement les
Pièces de mes conclusions ( = preuves )
2/ Tous mes recours sont exclusivement basés sur des preuves ( = Pièces ) nées ou révélées
postérieurement à la saisine précédente, donc tous mes recours sont non seulement justifiés
mais s'imposent
3/ Mon contrat de travail de 1991 = Ingénieur commercial
Mon avenant de 2009 = Bonus sur objectif personnel de prise de commandes
Mon contrat de travail depuis 2009 = Ingénieur commercial avec Bonus sur objectif personnel de
prise de commandes
Mon poste de travail = Responsable zone commerciale ( ma zone = USA )

Les Recours

Recours 1 = Suppression de mon poste de travail à Aix les Bains le 19/5/2011
= Le 10/11/2011
Contexte = Services commerciaux officiellement supprimés dans toutes les usines
Alstom-Grid et les responsables Zone commerciale physiquement et hiérarchiquement
dans les 9 zones qui partagent le monde
Pour info expatriation aux USA m'a été proposée mais pas imposable d'après convention
collective (max 10 ans d’ancienneté et mon ancienneté = 20 ans)
= Recours rejeté
= Appel avec chef de jugement = Faux document ( Contrat de travail sans l’avenant ) utilisé
dans les motifs de la décision par le bureau de départage

Après notification du jugement de mon recours 1

Recours 2 = Poste de travail imposé par plusieurs supérieurs hiérarchiques = modification de mon
contrat de travail
= Le 5/12/2012
= poste imposé après mon recours 1, par 6 mails ( = 6 preuves )
= objet d’une nouvelle instance qui s’impose, svt article R1452-6
= poste imposé après 6 mois de Mise au Placard
Poste imposé = « Evaluation de la concurrence et Support au commercial Inde »
= modification de mon Bonus sur objectif personnel de prises de commandes
Evaluation et Support = Bonus sur objectif personnel de prise de
commandes ???
= modification de mon contrat de travail
= recours déclaré irrecevable en vertu des articles R1452-6 et R1452-7
= Appel avec chef de jugement = violation de l'article R1452-6
Recours 3 = modification de mon contrat de travail imposée à l'entretien annuel d'objectifs
personnels
= Le 20/12/2012
Preuve = 1 mail
= recours déclaré irrecevable en vertu des articles R1452-6 et R1452-7
= Appel avec chef de jugement = violation de l'article R1452-6
Recours 4 = Entretien préalable de licenciement pour refus de modification de mon contrat de travail
imposée
= le 7/1/2013
= entretien préalable de licenciement : Nul de Plein Droit
= recours déclaré irrecevable en vertu des articles R1452-6 et R1452-7
= Appel avec chef de jugement = violation de l'article R1452-6
Recours 5 = Licenciement pour Faute grave de refus du poste de travail imposé
= Le 15/1/2013
= sans cause réelle et sérieuse car poste imposé = modification de mon contrat de travail
= sans cause réelle et sérieuse svt article L1332-4 du code du travail car poste imposé
il y a plus de 2 mois (il y a 9 à 12 mois , 6 preuves - voir Recours 2 )
= recours déclaré irrecevable en vertu des articles R1452-6 et R1452-7
= Appel avec chef de jugement = violation de l'article R1452-6
Recours 6 = Restitution du PC portable, du téléphone portable et de la carte de paiement American
Express, à Alstom-Grid
= le 4/4/2013
= recours basé sur une preuve du 7/1/2013 :
- mail Alstom-Grid du 7/1/2013-16:36
- mail antérieur à la saisine précédente ( = mon recours 5 du 15/1/2013 )
= recours 6 d’Alstom-Grid IRRECEVABLE comme se heurtant au principe de l’unicité de
l’instance de l’article R1452-6
= recours accepté par les Prud’hommes !!!!
= des lois différentes pour l’employeur et l’employé ?
Recours 7 = poste de travail imposé est un poste de travail inexistant
= 2/9/2013
Recours 8 = reçu pour solde de tout compte du 8/1/2013 imposé par Alstom-Grid
A suivre !


A votre disposition si d'autres informations peuvent clarifier ma situation

Amicalement

Recours aux Prud'hommes pour suppression de mon poste de travail

Permettez moi de clarifier le Faux document:

Mon contrat de travail est un contrat de travail de 1991 + 1 avenant de 2009 ( avenant = bonus sur objectif personnel de prise de commandes)à mon contrat de travail

1/ Les Conclusions de ma société ne considèrent pas
cet avenant ( ni dans les Pièces , ni dans les
Faits et Procédure - Discussion )
Cet avenant n'est pas une Pièce des Conclusions de
ma société,pour mes 5 recours, ni Appels
Donc contrat de travail de 1991 = Faux document
contrat de travail de ma société qui sert à
établir un fait ayant des conséquences juridiques
Cet avenant est évoqué une seule fois ( = Appel de
mes recours 3,4 et 5) par la société dans les
Conclusions :

" bonus sur les objectifs liés à l'activité du
secteur. Voir pièce adverse 2 "

= clairement un mensonge

Pourquoi "Voir pièce adverse" et pas une Pièce des
Conclusions de ma société ?

2/ Cet avenant est bien entendu, une Pièce de mes
Conclusions, mais aussi la Pièce sur laquelle j'ai
porté l'essentiel de mon argumentation


3/Cet avenant n'est pas mentionné, ni considéré par
les Prud'hommes dans les Motifs de la Décision
Donc contrat de travail considéré par les
Prud'hommes = Faux document
Le motif de mon appel 1

4/ Par mail ( = pièce de mes Conclusions et bien
entendu pas une pièce des Conclusions de ma
société)la société m'impose officiellement:
"un bonus pas sur prise de commandes"
= officiellement une modification de mon contrat de
travail
Entretien préalable de licenciement, pour refus
d'un poste de travail sans bonus sur prises de
commandes, est un entretien préalable de
licenciement pour refus d'une modification de mon
contrat de travail.
Juridiquement = ?
Nul de Plein Droit ?
Si non, = ???(car juridiquement inadmissible)

5/ Comme vous dites mon argumentation est basée sur
une modification essentielle du salaire de mon
contrat de travail( Bonus) mais pas de nature
économique (car société bénéficiaire)

Ma réponse clarifie t'elle ma situation ?
Ma situation est vraiment de quoi écrire un livre!

Amicalement

Recours aux Prud'hommes pour suppression de mon poste de travail

Mon exposé incompréhensible : je l'accepte, mais j'ai
voulu un exposé court et comme vous savez :
plus court = plus difficile
Ma situation est "inimaginable" et explique aussi la difficulté de compréhension

Introduction :

1/ tous mes recours sont conformes à l'article R1452-6, à savoir : ne font pas l'objet d'une seule instance car l'article dit :"Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de Prud'hommes"
Tous mes recours sont exclusivement basés sur des preuves ( = Pièces )révélés postérieurement à la saisine précédente donc tous mes recours sont non seulement justifiés mais s'imposent
2/ Toutes mes conclusions ( et plus particulièrement les Faits et Procédure ) pour tous mes recours sont exclusivement basées sur des Pièces = Preuves
3/ Les motifs de mes recours sont quasiment des Pièces
4/ Mon contrat de travail:
- Fonctions:Ingénieur commercial
- Mon poste de travail = Responsable zone commerciale
avec Bonus sur objectif personnel de prises de
commandes ( ma zone = USA )


Recours 1 : "Suppression de mon poste de travail dans
l'usine"

= officiel:Services commerciaux officiellement
supprimés dans toutes les usines et
responsables commerciaux physiquement et
hiérarchiquement dans les 9 zones qui
partagent le monde

Pour info expatriation aux USA m'a été proposée
mais pas imposable d'après convention collective
max 10 ans et mon ancienneté = 20 ans)
= Rejeté
= Appel avec chef de jugement = Faux document ( bonus)
utilisé dans les motifs de la décision par le bureau de
départage

Après notification du jugement de mon recours 1

Recours 2 :"Poste de travail imposé par plusieurs
supérieurs hiérarchiques = modification de mon
contrat de travail"

= imposé après 6 mois de Mise au Placard
= imposé par 6 mails ( = preuves )
Poste imposé = "Evaluer et Support"
= imposé après mon recours 1 pour suppression
de mon poste de travail
Donc recours 2 recevable ( si ce n'est
s'impose!)svt article R1452-6
= Bonus sur objectif personnel de prises de
commandes pour "Evaluer et Support"???
Donc modification de mon contrat de travail

= rejeté
= Appel avec chef de jugement violation de l'article
R1452-6

Recours 3 : modification de mon contrat de travail imposé
à l'entretien annuel d'objectifs personnels
( Preuve = 1 mail )

Recours 4 : Entretien préalable de licenciement pour refus
du poste de travail imposé

Poste imposé = modification de mon contrat de
travail donc entretien préalable de
licenciement = Nul de Plein Droit

Recours 5 : Licenciement pour Faute grave de refus du
poste de travail imposé
1/ sans cause réelle et sérieuse car poste
imposé = modification de mon contrat de
travail
2/ sans cause réelle et sérieuse svt article
L1332-4 du code du travail car poste imposé
il y a plus de 2 mois (il y a 9 à 12 mois)

Recours 3,4 et 5 rejetés comme recours 2
Appels des recours 3,4 et 5 comme Appel de Recours 2 (violation de l'article R1452-6)

Merci de me préciser si mon exposé est clair, sinon à votre disposition pour clarifier
Si des mails de moi vous sont parvenus il y a peu de temps, oubliez les ( = mauvaise frappe sur mon PC )

Sincères salutations

Recours aux Prud'hommes pour suppression de mon poste de travail

5 recours aux Prud'hommes avec les motifs ci- dessous
Mes 5 recours sont conformes à l'article R1452-6 du code du travail, relatif à l'unicité de l'instance

Recours 1:Suppression de mon poste de travail
Recours 2:Poste de travail imposé par plusieurs supérieurs hiérarchiques = modification de mon contrat de travail
Recours 3 : Modification de mon contrat de travail imposé à l'entretien annuel d'objectifs personnels
Recours4: Entretien préalable de licenciement pour refus de, poste de travail imposé = modification de mon contrat de travail
Recours 5:Licenciement pour Faute Grave de refus du poste de travail imposé
1/ sans cause réelle et sérieuse car poste imposé =
modification de mon contrat de travail
2/ sans cause réelle et sérieuse svt article L1332-4 du
code du travail:poste imposé il y a de 1 an à 9 mois

Résultats :
Recours 1:Appel avec chef de jugement Faux document utilisé dans les motifs de la décision par le bureau de départage
Recours 2 : Appel avec chef de jugement violation de l'article R1452-6
Recours 3,4 et 5 : dito Recours 2

Recours 6 il y a quelques jours :Poste de travail imposé et motif de mon licenciement pour Faute grave de refus de ce poste
= inexistant sur organigramme avant mon recours 1
= inexitant sur organigramme après mon licenciement pour
refus de ce poste
= humiliation/ harcèlement moral avec caractère
intentionnel

Questions : Que faire ?
Comment peut'on faire confiance aux
Prud'hommes?
= David/Goliath à la puissance N