Droit de garantie pour la location d'appartement
Un grand merci à Philou pour sa promptitude à répondre et pour ses renseignements.
06/03/2008
Droit de garantie pour la location d'appartement
à la suite de la parution au journal officiel le 9 février de la nouvelle loi sur le dépot de garantie lors dune location d'appartement, quand prend effet cette loi : est-elle rétroactive à partir du 1er janvier 2008 ou selement à partir du 9 février? (en l'occurence, mon fils a signé un bail pour un appartement le 8 février et a du verser 2 mois de caution, peut -il réclamer la résitution d'un mois?)
05/03/2008
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