Indemnité de remboursement anticipé
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si en cas de remboursement anticipé sur un prêt immobilier, l'indemnité de remboursement anticipé n'est pas à payer en cas de perte d'emploi (article L312-21) n'ayant pas souscrit une assurance "perte emploi" sur mon contrat.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
31/08/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés