Refus de régularisation loi des 10 ans
Maître,
Ma question n'est pas de savoir si une fausse carte donne droit à une régularisation, mais est ce que aprés refus pour les 10 ans je peux intenter un recours ?
recours gracieux ou recours administratif auprés du supérieur de celui qui a pris la décision
27/08/2013
Refus de régularisation loi des 10 ans
bonjour
La prefecture de paris m'a refusé une régularisation pour la loi des 10 ans pour insiffussances de preuves malgré un cdi de plus de 7ans.
je l'ai remis la fausse carte avec laquelle je travaillais. est ce que ce délit de fausse carte enoncé dans les motifs peut m'empêcher de faire un recours ?
je suis entré en france en 2001 et détient bcp de preuves
merci de vos réponses
26/08/2013
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