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lauralex / ID 128636

Refus assurance de prendre en charge credit suit a deces

Bonjour,
La première étape serait de récupérer une copie du questionnaire médical rempli par votre fils au moment de l'adhésion auprès de l'assureur. En fait, le questionnaire doit être clair pour être opposable à l'assuré. Un assureur ne peut reprocher d'avoir mal répondu si sa question est ambigue. Si l'assureur refuse de vous remettre le questionnaire, essayez par le médiateur de la compagnie d'assurance ou celui de l'ASF si la banque en est membre.

De plus, il faut que cette maladie ait existé comme le dit l'assureur.
Est-ce qu'en faisant la déclaration de sinistre, la mention de la maladie a été indiquée ? Comment l'assurance a eu l'information ? Il faudrait le savoir pour savoir si cela est contestable ou non.

Cette ommission si elle est avérée doit être intentionnelle. Si la question dans le questionnaire est ambigue, et parce que nous sommes en présence d'une maladie mentale qui est peut être très antérieure à la souscription, il y a peut être moyen d'argumenter sur l'absence d'intention de votre fils.

Enfin, l'absence de déclaration de cette maladie doit avoir un impact sur l'appréciation que l'assureur a fait du risque. L'assureur doit donc prouver que cette omission a eu un impact en termes de risque supporté par lui.

La charge de la preuve est sur l'assureur, il doit donc fournir tous les éléments qui ont motivé cette décision.

Vous pouvez aussi directement saisir par LRAR le médiateur de l'ASF et celui des assurances en invoquant le fait que l'assureur ne rapporte pas la preuve de ce qu'il avance mais oppose un refus.

Bon courage,

Complémentaire santé Swisslife conflit de résiliation

Bonjour,
Je répondais au premier intervenant qui avait fait des courriers recommandés, votre situation semble un peu différente. Le contrat n'est pas signé, vous le ne retrouvez pas, vous ne savez pas pourquoi les primes augmentent... apparemment, un dialogue de sourds s'est installé et vous n'arrivez pas à y voir clair.
Arrêter toute discussion est une décision qui vous revient, plus spécifiquement à votre fils qui est assuré.
Toutefois, vous pourriez essayer de voir avec le médiateur de Swiss Life ou celui du GEMA en lui adressant copie des mails échangés. Savoir ce à quoi votre fils s'est engagé dans son contrat est important. S'il y a des impayés, la situation peut s'envenimer. De plus, ce contrat a-t-il été résilié par vous ou la compagnie ?

Suite au décès de mon papa gav

Bonjour,
L'expert de l'assurance doit indiquer si l'accident est la cause du décès.
J'en déduis que le contrat d'assurance exclu les accidents médicaux et les infections nosocomiales?
Pourriez-vous reproduire la définition d'accident donnée par le contrat d'assurance de votre père ? en fait, tout l'enjeu juridique va être là...
Bon courage,
L.

Sogessur résiliation abusive

En théorie, un contrat d'assurance existe à compter de la date d'échange des consentements. Il y a des régles pour les souscriptions à distance (téléphone, internet...). La date d'effet des garanties, quant à elle, peut être reportée au paiement de la première prime.
Donc ma question est :avez-vous la preuve de contact du 1er octobre ? est-ce qu'il s'agît d'une souscription à distance ? téléphone ?
Quel document vous a envoyé Sogessur aprés ce contact ?

Refus assurance de prendre en charge credit suit a deces

bonjour
Demander la copie de ce document. La fausse déclaration pour entraîner l'annulation de l'assurance doit être intentionnelle. A défaut de preuve de cette intention, l'assureur ne peut que moduler l'indemnité d'assurance due. (intentionnel en cas de maladie mentale... ça me laisse un peu perplexe).
Bref, demandez la justification de ce que cette assurance avance car pour ce qui est de la non-déclaration, la charge de la preuve est sur l'assureur.

Complémentaire santé Swisslife conflit de résiliation

bonjour
Comment Swiss Life justifie de l'augmentation de ses tarifs ?

Que prévoît votre contrat d'assurance en cas d'augmentation du tarif par l'assureur ?

Recouvrement de dette assurance auto

bonjour
La prescription pour le paiement des primes d'assurance est de 2 ans (art L114-1 du code des assurance). Mais, il faut vérifier que ce sont bien des primes qui sont demandées et qu'il n'y a pas eu d'acte interruptif (ex LRAR adressée car chaque acte interruptif fait repartir un nouveau délai) et être sûr qu'il n'y a pas eu de jugement ou d'injonction de payer rendue.

Si pas de décision de justice et qu'il y a bien 2 ans qui sont passés sans aucune LRAR, vous pouvez toujours répondre à cette société que l'action est prescrite et par conséquent, vous n'avez pas à justifier des paiements effectués ou non.

De plus, vérifiez si vous ne disposez pas d'une protection juridique (assurance, option dans la MRH, CB...). Celle-ci pourra se charger de faire le courrier à votre place ce qui aura plus d'effet.