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tiare / ID 128585

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Bonsoir Trichat,
J'ai informé le bâtonnier de Limoges de ma mauvaise aventure concernant le juriste. Réponse, ne s'occupe que des avocats. Aucun ordre des juristes mais en attendant ce Monsieur plaide au TASS et je trouve cela inadmissible car il fait perdre des litiges par sa non réactivité et mensonges.
J'ai pris 1 avocat sur Limoges en droit public comme vous me l'aviez dit, 6 RDV téléphoniques annulés,enfin une conversation d'à peine 10 mn, pour me dire que cela allait être dur de rectifier les choses mais comme je n'ai jamais reçu de mise en demeure, peut-être ?
Cordialement

Droit du travail en hopital

Bonsoir,
Demandez au Médecin du travail de vous recevoir pour une visite de pré-reprise obligatoire pour un arrêt de 3 mois, mais êtes vous rétablie ?
Si pas de raison médicale la jurisprudence considère en effet qu’un agent public n’a aucun droit acquis à son maintien dans ses anciennes fonctions et peut être appelé à tout moment à de nouvelles missions.
Sur Infos Droits pas mal de réponses et CGT Laborit.
Votre situation ressemble à une sanction.
Ne parler pas de la gestion quotidienne de vos 2 enfants, il n'en a rien à faire, même si vous êtes seule à les élever.
Je dirais attention au Médecin du travail ne jamais tout dire, elle peut être dans certains cas votre pire ennemi.
Si vous êtes syndiquée demander leur, mais là aussi ils font avancer les dossiers qu'ils veulent au profit d'autres et sont avec l'administration.
De préférence avocat en droit public ou maison du droit gratuit si pas urgent.
Cordialement

Droit du travail en hopital

Bonsoir,
Demandez au Médecin du travail de vous recevoir pour une visite de pré-reprise obligatoire pour un arrêt de 3 mois, mais êtes vous rétablie ?
Si pas de raison médicale la jurisprudence considère en effet qu’un agent public n’a aucun droit acquis à son maintien dans ses anciennes fonctions et peut être appelé à tout moment à de nouvelles missions.
Sur Infos Droits pas mal de réponses et CGT Laborit.
Votre situation ressemble à une sanction.
Ne parler pas de la gestion quotidienne de vos 2 enfants, il n'en a rien à faire, même si vous êtes seule à les élever.
Je dirais attention au Médecin du travail ne jamais tout dire, elle peut être dans certains cas votre pire ennemi.
Si vous êtes syndiquée demander leur, mais là aussi ils font avancer les dossiers qu'ils veulent au profit d'autres et sont avec l'administration.
De préférence avocat en droit public ou maison du droit gratuit si pas urgent.
Cordialement

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Non, mais je crois qu'il ne veut pas s'occuper de mon dossier, je suis enfin arrivée à le contacter à 18h.
Reproche concernant d'avoir pris 1 juriste, qui a fait n'importe quoi et n'importe comment, qu'il ne devrait pas porter le nom de juriste.
Je suis bien d'accord mais ça ne fait pas avancer mon dossier lui ai-je dit et ne pouvais savoir car je voyais sur internet des dossiers du soi disant avocat qui s'occupait de mon dossier.
Je vais essayer demain d'avoir au téléphone 1 autre avocat mais je pense que le TA m'aurait informé si hors délai ne pensez-vous pas ?

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Bonsoir Trichat,
Le 1er avocat me dit hors délai alors que je n'ai rien reçu du TA ?
Si mon dossier était hors délai, est ce que le TA me l'aurait notifié ?
Cordialement.

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Bonjour Trichat,

Merci, je n'en ai pas dormi de la nuit.

Dommage que vous ne soyez pas avocat car vous en êtes surement capable !

J'ai pris contact avec les avocats mais aucun n'était libre quand j'ai appelé et envoyé des mails dixit les secrétaires pour leur expliquer ma situation sans évoquer le juriste.
Je les rappelle lundi.

J'ai regardé sur Sagace, il n'y a rien de noter.

Le TA a accepté la requête telle quelle. Un mémoire a été rendu par le CH le 23/04/2013. Ce même jour le BAJ m'a appelé venant de recevoir ma demande faite en décembre. Et c'est comme ça que j'ai commencé à avoir des doutes !
AJ acceptée le 23/06/13.

Merci, merci Trichat.
Bon w-end avec un peu plus de légèreté.

Je vous tiens informé.
Cordialement.

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

La requête a été déposée en novembre 12 par mail sans me demander ce que j'en pensais.
Quand j'ai eu connaissance de la requête, je l'ai appelé mais il m'a dit que cela revenait au même et qu'il rectifierait après dans le mémoire.

J'avais demandé 6 mois au DRH pour mon inaptitude temporaire constatée par le médecin du CH et devais reprendre le 10/08/12, réponse du DRH 1 an.
Arrêt maladie suite à 1 accident de trajet mais j'ai prévenu le secrétariat du DRH le 05/06/12 par mail (car le médecin m'a dit ca va être long), et ca tombait dans les 2 mois au moins avant l'expiration de la période en cours de préavis de reprendre même si j'ai un courrier du DRH de 1 an.
Dites moi Trichat si c'est foutu
Cordialement

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Désolée Trichat, merci de vos conseils.
Cordialement

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Je viens de relire la requête qu'a fait le juriste et tout est faux et je m'étais mis en colère.
Voici ce qu'il a fait : un recours conservatoire par voie de saisine sommaire mais les faits sont faux.

En effet je fais l'objet d'un refus de prolongation de mon congés pour convenances personnelles qui trouvait son terme le 10 08 2012

a Cette date j'avais demandé ma réintégration ou la prolongation du congés pour convenance personnel et pour toute décision ,j'ai été radiée des effectifs.

Il m'avait dit aucune importance c'est pour faire patienter le juge et le CH, en attendant de faire 1 mémoire.
L'avocat va t il pouvoir faire 1 autre requête.
C'est sur, c'est perdu, on ne peut plus rien faire

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Merci Trichat,
J'ai appelé les secrétaires des avocats et suis en attente d'une réponse.
Peut on signifier dans la même requête ou recours, pas de mise en demeure de reprendre le travail, radiation des cadres non motivée (abandon de poste), arrêt maladie adressée à l'employeur public qui n'en a pas tenu compte ou faut-il séparer les faits, les révéler les uns après les autres au cas ou un motif n'est pas valable.
Je ne suis qu'une néophyte dans le monde judiciaire et essaie de comprendre les procédures.

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Bonjour,
le délai d'opposition ne court pas.
Pouvez vous me l'expliquer ?
Merci. Cordialement

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Bonsoir Trichat,
Juste deux précisions quand il n'y a pas de motivation dans la lettre de radiation est ce un vice de forme, et qu'il manque le recours pour excès de pouvoir ? est ce un vice de procédure ?

Mon patron est venu à l'hôpital annuler mon accident du travail.

Bonsoir,
Je ne veux pas dire de bêtises mais normalement la FNATH aide.
Pourquoi 1 réponse ? I
Ils peuvent beaucoup de choses. Si cela ne vous convient pas prenez votre dossier et adressez vous à 1 autre FNATH.
Ils n'ont pas les mêmes appréciations.
De plus, les Centres Hospitaliers gardent pendant 30 ans les archives.
Essayez de voir s'il n'y a pas 1 preuve que votre accident de travail ne soit pas enregistrer comme tel et non pas comme arrêt maladie par l'intermédiaire de la FNATH.
Courage, il est vrai que souvent les patrons ne sont pas réglo, loin de là.

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Merci Trichat de vos conseils.
Comme je m'inquiétais de n'avoir pas de réponse de l'avocat de Limoges via le juriste de l'assoc, j'ai potassé les jurisprudences ayant le même sujet.
Cordialement

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Bonjour,

Aucun souci, j'ai bien compris.
Mais puis je prendre un autre avocat sans prévenir le bâtonnier qui m'a notifié deux noms d'avocats.
Est-ce que c'est parce que j'ai 1 une aide juridictionnelle et les spécialistes ne veulent pas travailler avec.
Faut-il que je l'en informe.
Cordialement.

Mon patron est venu à l'hôpital annuler mon accident du travail.

Bonjour,
Regarder sur le site de la FNATH "64" de plusieurs régions,
Eh bien ils étaient pas sympa dans votre région car souvent l'assoc est "riche" et prend en charge. Vous pouvez payer en X 3/4 fois l'adhésion etc...
Essayez à nouveau d'aller exposer votre cas ne serait ce que les papiers de la retraite, faire augmenter votre taux d'incapacité.

Mon patron est venu à l'hôpital annuler mon accident du travail.

Bonsoir,

Avez vous essayé de consulté la FNATH.

Cordialement

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Bonsoir,

Le bâtonnier m'a donné deux noms d'avocats et aucun des deux n'est spécialistes dans le droit public,Me xxxxxxxxx. et Me xxxxxxxx
Je prends RDV dès lundi, mais je ne suis pas rétablie de mon accident depuis 1 an et je vis à 300 km de Limoges.

Voici une jurisprudence qu'en pensez-vous, ai-je mes chances de gagner ?
Par le jugement commenté, le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE, territorialement compétent en vertu de l'article R312-12 alinéa 3 du code de justice administrative, a censuré la mesure de radiation, non devenue définitive faute d'avoir été régulièrement notifiée et de comporter la mention des voies et délais de recours, reprochant au ministre de la santé de n'avoir pas préalablement mis en demeure l'intéressé de rejoindre son poste et de l'avoir pas informé qu'en cas de refus réintégration, il encourrait la radiation définitive des cadres.
Cette jurisprudence est constante et l'écoulement du temps n'a pas fait obstacle à son application.
Après avoir admis que la mise en demeure constituait une formalité préalable à toute radiation pour abandon de poste (16 janvier 1976, Centre hospitalier de Toulon, Rec. p. 977) ou pour refus de poste à l'issue d'une disponibilité (8 octobre 1975, Dame Tamitegama-Tardif, n°92782), le Conseil d'Etat a estimé que la radiation des cadres pouvait légalement intervenir à l'encontre d'un agent placé en position de disponibilité et n'ayant pas demandé le renouvellement de sa disponibilité ou sa réintégration "dès lors qu'il avait été informé (...) des obligations que lui imposaient les dispositions législatives en vigueur et des conséquences de son éventuelle abstention" (CE, Sect., 4 mai 1990, Centre hospitalier de Chauny, n° 78786).
Il appartient donc à l'administration d'informer son agent des obligations que lui impose le statut et des conséquences de son éventuelle abstention (CE 24 oct. 2005, Moulines, req. n°240646).
Cdt

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Merci Trichat,
Pouvez-vous me dire comment écrire au bâtonnier et au juge du TA pour leur expliquer que j'avais donné mon dossier à 1 association mais que le juriste n'a rien fait pendant 1 an et qu'il m'a menti en me disant qu'il avait donné mon dossier à 1 avocat sur Limoges qui s'avère être à la retraite depuis janv 2013.J'ai regardé sur internet et il y avait des dossiers en cours. J'ai saturé son répondeur pour avoir 1 réponse et je l'ai eue : retraite, n'a pas accepté mon dossier. Pour moi il est important de justifier ces 12 mois d'attente alors que j'avais confiance dans ce juriste qui me disait que l'avocat de Limoges savait ce qu'il avait à faire mais pour le juge du TA est ce important de lui prouver que je ne suis pas restée sans rien faire ayant des mails pour le prouver.
Je ne suis qu'une néophyte dans le milieu de la justice.
Cordialement.

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Bonsoir Trichat,
Pouvez vous me dire si vous connaissez un avocat spécialiste sur limoges. Le juriste connaissait la procédure sur le bout des ongles d'après ses dires. Méfiance est le juste mot désormais. Cordialement.