Pas d avis de rétention de permis de conduire
Bonjour,
Je me suis fais prendre à 0,7 mg à l'éthylomètre par la gendarmerie. Le probleme est qu'ils mont pris mon permis mais je n'ai aucun avis de retention, aucun papier. Je ne sais donc pas quelle brigade m'a intercepté et de fait où est mon permis ?
J'ai appris que cela était régi par les articles R224-1 et R224-2 du Code de la Route. Est-ce considéré comme un vice de procédure ?
Merci de vos réponses.
16/08/2013
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