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Louis4612 / ID 12846

Isolation thermique d'une location

Bonjour : L'isolation est à la charge du propriétaire. C'est très fortement conseillé, mais pas du tout obligatoire.

Le fait que cela ne soit pas isolé et qu'il y ait du simple vitrage n'a pas dû vous échapper lorsque vous avez loué. (surtout les fenêtres).

Ceci dit, cela dépend de ce que vous avez comme surface, du type de chauffage, de la région où vous habitez, et du coût du chauffage et du loyer.

En aucun cas vous ne pouvez contraindre le propriétaire à isoler. Et même s'il remplaçait les fenêtres par des doubles vitrages, cela ne ferait pas des miracles, il faut aussi isoler les murs, et ces gros travaux ne peuvent être effectués que le logement vide.

Caution pour accés a un parking

bonjour : Il y a le risque de perdre ou de casser le bip. Mais il pourrait prendre un chèque en garantie au cas où, mais ne pas l'encaisser. Ce n'est pas une caution d'accès au parking, c'est une caution pour le bip simplement.
Si le propriétaire doit en racheter un autre on ne lui en fera pas cadeau.

Changement d'affectation magasin.

Bonjour : Un ami a un magasin dont le locataire est parti. Vu les difficultés de stationnement ce magasin n'est vraiment pas facile à louer ainsi.

Alors, il voudrait le louer en logement. Cela serait possible, car il y a des sanitaires et même une douche et un coin cuisine avec un évier qui servait à des employés qui prenaient leur repas de midi.

Il faut faire un changement d'affectation, mais à qui faut-il s'adresser ?
De plus ne risque-t-on pas d'imposer une place de parking ou garage, ou bien de payer une taxe ?

Merci d'avances aux personnes qui pourront répondre.

Costruction sur un terrain non constructibe en bref

bonjour : J'ai entendu un jour à la télé que malgré que le terrain ne soit pas constructible, il y avait une tolérance pour y installer un "cabanon", j'entends par là une petite construction.

Mais en le signalant à la mairie, vous aurez probablement un papier qui peut vous servir pour avoir l'eau et l'électricité, si vous n'êtes pas trop éloigné.
Car dans certaines communes, ils n'accordent pas les compteurs facilement.
Et pour l'électricité, en principe, il faut le Consuel.

Electricité et eau volés par mon propriétaire

bonjour : Tout d'abord, est-ce vous qui recevez les factures d'eau et d'électricité ?

Il faut tout d'abord bien vérifier. Si vous avez accès au compteur d'eau, si vous le voyez utiliser l'eau, allez vérifier si votre compteur tourne (il faut que rien ne coule chez vous, ni même que la chasse se remplisse).

Pour l'électricité, lorsqu'il a des lumières allumées par exemple, essayez de couper le compteur et de le remettre aussitôt pour voir si ses lumières s'éteignent.

S'il vous facture l'eau (compteur à son nom) il lui est possible d'avoir placé un compteur divisionnaire pour son fils et de déduire cette conso de la facture. Vous pouvez, sans le brusquer, lui demander comment ça marche l'installation d'eau.

Pour l'électricité, si vous vous rendez compte en testant comme ci-dessus que c'est vous qui payez, vous pouvez lui en parler et lui dire que ce n'est pas normal. Le fils a probablement une très petite consommation, mais il peut installer un sous compteur au minimum.

Quant au bruit, c'est une autre histoire, j'espère que ce n'est pas toute la journée.

Litige avec propriétaire - récupérer son dépôt de garantie

bonjour : Si vous avez versé votre dépôt de garantie à l'agence, il est possible qu'elle détienne la somme. Certaines gardent ces sommes, d'autres les versent aux propriétaires. Allez à l'agence et renseignez-vous. Si le propriétaire a de grosses difficultés financière et qu'il détienne l'argent, effectivement il y a risque.
Bien sûr, ce n'est pas légal de ne pas payer le dernier ou les deux derniers mois de loyer, regardez si vous n'avez pas fait de dégât. Ne vous pressez pas pour le dernier loyer et attendez les réactions..... et expliquez-vous.
Mais bien sûr légalement on doit payer jusqu'au bout.

Le délai pour rendre le dépôt de garantie est de deux mois, mais il est fortement question de le réduire à huit jours. Mais je ne sais pas à partir de quand.

Bailleur veut faire visiter l'appart en l'absence de notre fille

bonjour : Normalement, et légalement un propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement en l'absence du locataire, sauf peut-être en cas de force majeure : fuite, incendie.

Cependant, les locataires éventuels veulent souvent visiter le samedi, ce qui fait que ça complique vraiment la vie du propriétaire.

Dans la mesure où l'on a de bons rapports avec les locataires, il peut arriver dans ces cas là qu'ils autorisent le propriétaire à faire visiter en leur absence, cependant ce n'est pas une obligation.

Par contre il y a obligation pour le locataire de laisser visiter le logement (en sa présence) pour qu'il puisse relouer aussitôt que possible après le départ du locataire. (et ceci deux heures par jour) Dans la pratique, on téléphone pour s'entendre pour un rendez-vous, et on s'arrange au mieux.

Donc, c'est à vous de voir, et d'agir comme vous le sentez, et selon la confiance que vous avez ou non en votre propriétaire. Ou bien éventuellement de rester un samedi matin par ex. s'il à des visites à faire.

Propriétaire supect a demandé la caution avant signature du bail

bonjour : On suppose que vous avez voulu réserver un logement, et qu'ensuite vous avez changé d'idée et que vous n'en vouliez plus.
Pour réserver, le propriétaire vous a demandé une sorte d'acompte pour être sûr que vous étiez bien décidé, et vous a dit que cet acompte servirait à couvrir le dépôt de garantie (ce que vous appelez caution).
Il faut noter que cette pratique est plus que courante, garder un logement sans rien présente des risques certains.
S'il vous la rendait sans problème, cette somme ne servirait à rien.
Cependant, si on veut respecter le droit, je pense qu'il aurait été nécessaire qu'il vous fasse signer le bail, même si vous n'entriez pas dans l'immédiat dans les lieux.
Mais s'il vous avait fait signer le bail, vous devriez rapidement donner congé, car vous devriez vous acquitter du premier mois de loyer à la date prévue, et des loyers suivants jusqu'à la fin du préavis.
Si le bail avait été signé, vous risqueriez de perdre davantage.
Ceci dit s'il trouve un locataire dans l'immédiat qui prenne le logement de suite, il pourra facilement vous rendre la somme versée.

Décès du locataire et succession

Bonjour : Normalement on ne peut faire visiter qu'en présence du locataire.
Le bail était seulement au nom du défunt ou au nom des deux (lui et sa compagne) ?
Y a-t-il des meubles qui appartiennent à vos locataires ?
Normalement vous ne pouvez pas entrer, à moins que la compagne se déplace pour vous ouvrir pour faire visiter. Vous pourriez contacter la compagne et lui demander si elle pourrait libérer les lieux plus rapidement, au moins il y aurait moins de loyer dû, et qu'elle vous fasse un écrit.
Légalement vous ne pouvez entrer seul seulement le jour où les meubles sont enlevés et où les clés vous sont rendues.
Pour la baie, vous devez avoir une assurance propriétaire, parlez leur du problème, il pourront vous conseiller. Est-ce que le bris des baies vitrées n'est pas assuré par votre contrat d'assurance ? A vérifier.

Mais attendez d'autres réponses, car c'est un peu complexe.

Décès du locataire et succession

bonjour : Déjà il faut savoir que la caution (dépôt de garantie) sert à payer en plus des dégradations éventuelles toutes les sommes dues au titre de la location, c'est à dire entr'autres loyers impayés.. Ce dépôt de garantie est très certainement insuffisant pour couvrir tous les loyers dus, mais ça en couvrira une partie, donc vous n'avez pas à la rendre. Par contre vous devriez pouvoir être payé de ce qui vous reste dû.
Il vous faudrait faire le décompte des sommes dues, auquel vous déduirez le montant de la caution (dépôt de garantie) que vous déduirez et réclamer au notaire le restant dû, pour qu'il vous paie avec la succession, encore faut-il qu'il y ait quelque chose.

Assurance logement prise par le locataire.

Bonjour : J'ai besoin de vérifier que ma locataire est toujours assurée.

Je suis allé avec la photocopie de l'attestation d'assurance à la banque assurance en question pour demander si cette assurance était toujours valable, car il s'agissait d'un logement dont je suis propriétaire.

La banque s'est refusée à me communiquer ce renseignement qui, il me semble ne doit pas être un secret pour moi.

Ce qui veut dire que si on a un locataire pas très réglo, on est bien embêté.

Je précise que cette locataire (étudiante étrangère) n'est pas très au courant, d'où difficultés.
J'avais demandé à ma locataire de m'apporter une preuve en se rendant à sa banque comme quoi elle était toujours assurée, or elle m'a donné une deuxième photocopie de l'attestation que j'avais déjà.

Est-ce normal que la banque assurance refuse de me confirmer si cette assurance est toujours valable ?

S'il y avait un sinistre, je crois que je serais dans une belle panade.

On n'est jamais trop prévoyant dans le choix d'un locataire.

Défaut d'assurance d'un locataire

Bonjour :

Que peut-on faire si un locataire n'est plus assuré ?
Ma locataire s'était assurée à sa banque. Ensuite elle a changé de banque et m'a dit qu'elle allait aussi changer son assurance pour la prendre dans la nouvelle banque. Je lui demandé de me fournir une copie de la nouvelle assurance.
Alors elle m'a dit que son assurance continuait dans la première banque. Je lui ai dit qu'elle m'apporte une preuve écrite comme quoi l'assurance prise à l'entrée dans les lieux était toujours valable, Or, je n'ai rien pu obtenir.

Je me suis déplacé à la première banque avec la copie et j'ai demandé à l'employée si elle pouvait me dire si cette assurance était encore valable en lui expliquant la situation. L'employée m'a dit qu'elle n'avait pas le droit de me donner ce renseignement, pas plus que de me donner des renseignements sur son compte.

Alors, en colère, je lui ai dit que moi j'allais lui en donner des renseignements sur le compte, qu'elle n'avait plus de compte dans cette banque et qu'elle était partie ailleurs.

Est-il normal qu'une banque refuse de me dire si l'assurance est toujours valable puisque c'est de mon logement qu'il s'agit. ?

Quadviendrait-il en cas de sinistre ?

Je précise qu'au début, elle ne voulait pas s'assurer, elle ne savait pas ce que c'était. C'est une asiatique, elle est en France depuis deux ans, et avait vécu auparavant dans une pension de famille, où on ne lui avait pas demandé de s'assurer.

Un seul compteur d eau pour trois parties locatives

bonjour : Normalement il devrait y avoir un sous compteur pour chaque appartement, afin que chacun paie ce qu'il consomme.

Mes parents ont 3 petits logements dans une même maison. Ils ont un compteur général, et 3 compteurs divisionnaires pour chaque logement, ce qui est normal, lorsqu'on voit les différences de consommation entre différentes personnes : cela va du très économe au super gaspilleur avec les intermédiaire.

Il n'y a pas si longtemps de nombreux HLM divisaient la conso de l'ensemble par le nombre de logement. Ils ont modifié et installé des compteurs divisionnaires pour chaque logement : il y a eu une réduction de 30 % parait-il.
Un jeune couple qui fait fonctionner la machine à laver tous les jours consomme environ 85 m2 par an. Alors votre forfait de 90 m3 pour 6 mois est un peu fort.

Relevez l'index du compteur avec la date, et faites plusieurs relevés pour comparer avec les facturation de vous même et de votre voisin et allez voir le propriétaire avec cela.

Je ne sais pas si vous pouvez faire quelque chose, mais un propriétaire, fusse-t-il la mairie ne devrait pas laisser les choses ainsi, ne serait-ce que pour ne pas avoir de problème et de contestations.

Vous pourriez consulter l'ADIL.

Puis-je laissé des miroirs collé au mur en fin de location?

bonjour : en décollant les miroirs, vous risquez de faire des dégâts, en général on dit que les embellissements doivent rester, si le fait de les enlever cause des dégâts.

Pour les plafonniers, si vous pouvez les enlever sans qu'il y ait de trace, vous avez le choix de les récupérer ou de les laisser.

Mais vous pouvez déjà en parler à votre propriétaire. Si le logement a été bien entretenu et qu'il n'ait eu aucun problème avec vous, il n'y a aucune raison qu'il fasse des difficultés.

Site de notation des locations aidez moi

Bonjour : Je suis propriétaire, et je trouve que votre idée est excellente Dommage que personne ne semble interessé.

Doit signaler à l'assurance certains appareils de chauffage

bonjour : je sais qu'il faut signaler à l'assurance lorsqu'on installe une cheminée ou un poêle à bois.
Qu'en est-il pour des appareils sans évacuation, surtout avec les appareils à bioéthanol (qui n'est autre que de l'alcool à brûler) très inflammable ????
Beaucoup de personnes emploient ces appareils qui entr'autres transforment la maison en sauna, et la rendent plus difficile à chauffer, sans se soucier des conséquences.

Préavis de deux mois ou trois mois.

bonjour :

Comment cela va être possible de faire respecter un préavis de deux ou trois mois, si l'on a que la valeur d'un mois en dépôt de garantie.

Je ne vois pas très bien ce que pourra faire le bailleur si ce n'est pas respecté.

Echange de parking avec copropriété

bonjour : Je comprends tout à fait que vous trouviez abusif de payer pour le tout. Je crois que lorsqu'il y a un bornage, cela peut-être à la charge du vendeur, de l'acheteur, ou à moitié, c'est une question d'entente.
Le syndic qui a proposé cet échange pourrait faire prendre en charge par la copropriété ces frais.

Ces places de parking sont-t-elles matérialisées nettement par marquage au sol. Si c'est le cas, les marques ne sont pas faites au hazard, mais d'après le plan. Cela ne suffit peut-être pas. Il faudrait voir aussi combien coûte ce bornage pour une place ou pour 6 places. Parfois, lorsqu'on a un réel interêt à avoir une place de pk proche, et si le prix n'est pas trop élevé, cela vaudrait malgré tout de payer, si des négociations n'ont pu aboutir.

Vous pouvez contacter un géomètre en lui prenant le plan, pour lui demander un devis.

Toiture à réparer qui doit payer : article 606

Bonjour : Vous êtes propriétaire, donc si le toit a besoin de réparations, c'est bien à vous de faire faire ces réparations et de payer.
C'est clair et net.

Depôt de garantie location

Bonjour : Je suis en train de terminer la réfection totale d'un logement de trois pièces (chaudière à gaz neuve par professionnel, remplacement des fenêtres pas du double vitrage par professionnel). J'ai moi-même refait l'installation électrique aux normes (je suis électricien à la retraite), j'ai fait toute l'isolation sol murs combles, carrelage sanitaire... Même en faisant une bonne partie du travail moi-même, ça me coûte une petite fortune, et cela représente des années de loyers que je n'ai pas touché et que j'ai mis de côté. Les crédits lorsqu'on est à la retraite, et surtout pour de la location très peu pour moi.
Bien que le logement soit propre lorsque je le louais avant, le loyer était assez bas. Avec les frais que j'ai fait, je vais le mettre à peu près au niveau du marché. Mais j'ai une petite marge de manoeuvre.
Serait-il possible de proposer par exemple :
- un loyer de 320 euros avec l'ancien système 2 mois de dépôt de garantie
ou bien :
- un loyer de 345 euros avec le nouveau système soit 1 mois de dépôt de garantie.

Vu que le prix se fait en fonction de l'offre et de la demande, si le locataire est tout à fait d'accord pour le premier système (additif au bail signé par les 2), est-ce illégal ?

Rien ne dit que certains locataires ne préfèreraient pas l'ancien système, surtout si en contrepartie il y a une différence de prix. Cela me paraît légitime et équitable.

Je pense qu'une telle formule devrait être autorisée.

Merci de vos réponses et de vos avis.