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Spirit59 / ID 128272

Loi Chatel et mandat de vente exclusif

Oui, merci. Je connaissais cet article et c'est le seul que j'ai trouvé à ce jour qui fasse cette affirmation. Sur quoi est-elle fondée ? Loi, arrêt, ... ? C'est ce que j'aimerais savoir...

Loi Chatel et mandat de vente exclusif

Un contrat à tacite reconduction est-il forcément illimité ? Ne peut-on imaginer qu'un contrat soit reconductible n fois dans une période de temps maximal définie ?

Loi Chatel et mandat de vente exclusif

Bonjour LagO,

Merci pour votre réactivité.

La question qui se pose ne concerne pas la résiliation au terme de la période initiale ou au bout des 12 mois, mais la possibilité ou non pour le mandant de ne plus être lié contractuellement à l'agence pendant les 15 jours de préavis.

Je pense que cela ne serait envisageable qu'en vertu de la Loi Chatel et que si l'agence n'a pas prévenu le mandant un mois à l'avance de l'échéance et de la possibilité de ne pas reconduire tacitement le contrat à l'issue de la période initiale, je me trompe ? Encore faut-il que le mandat exclusif, dans les termes utilisés, soit reconnu juridiquement comme contrat à tacite reconduction.

Qu'en pensez-vous ?

Loi Chatel et mandat de vente exclusif

Bonjour,

J'aurais aimé savoir si la Loi Chatel s'appliquait aux mandats exclusifs et si, de fait, un mandant pouvait mettre fin au contrat à l'issue de la période irrévocable de 3 mois, sans avoir à respecter les 15 jours de préavis.

Texte du mandat : "Le présent mandat est consenti et accepté AVEC EXCLUSIVITE pour une période irrévocable de trois mois. Sauf dénonciation, à l’expiration de cette période initiale, il sera prorogé AVEC EXCLUSIVITE pour une période de 12 mois supplémentaires au TERME DE LA QUELLE IL PRENDRA AUTOMATIQUEMENT FIN. CHACUNE DES PARTIES POURRA MOYENNANT UN PREAVIS DE QUINZE JOURS, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, Y METTRE FIN AU TERME DE LA PERIODE INITIALE OU A TOUT MOMENT PENDANT SA PROROGATION."

Ce type de contrats est-il réputé "tacitement reconductible" du fait des termes "sauf dénonciation à l’expiration de cette période initiale" (tacitement ?) et "prorogé" (reconductible ?) ?

Le cas échéant, ne faut-il pas obligatoirement que la période de reconduction soit égale à la période initiale du contrat pour qu'il soit réputé "tacitement reconductible" ?

Merci pour vos réponses.