Responsabilité en matière de concurrence déloyale
Bonjour,
Dans le cadre d'une assignation d'une EURL au TGI pour concurrence déloyale, est-ce que seule l'EURL est poursuivable ou bien le gérant, en tant qu'individu, peut-il aussi être astreint à régler des dommages et intérêts si sa société n'a pas les fonds? Est-ce que donc l'épargne personnelle de la famille peut-elle être saisie?
Merci.
04/03/2008
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