Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Marte / ID 128172

Surprime d'assurance contrat immobilier

Bonjour,

Je souhaite connaitre la procédure concernant les bénéfices qui ont été réalisées avec les contrats emprunteurs immobiliers. L'association UFC que CHOISIR a lancé une procédure sur le sujet et selon l'arrêté du 23 juillet, le conseil d'état a en effet considéré que "selon la loi, les assureurs auraient dû reverser à la fin du contrat, les surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques". Pour obtenir ce remboursement chaque assuré devrait attaquer individuellement.
Selon l'article L 331-3 les assureurs doivent rendre aux assurés à la fin du contrat les surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques.

Malheureusement, je ne connais pas la procédure à suivre. J'ai envoyé un mail à l'association UFC QUE CHOISIR mais je n'ai pas obtenu de réponses.

Est ce qu'on peut m'en dire plus sur le sujet.

Par avance, merci