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midissi / ID 128088

Locataire qui ne paye pas

Bonjour,

Si votre locataire n'en est pas à son premier impayé, il faut agir. Le défaut de paiement d’un seul terme de loyer, même partiel, est suffisant au propriétaire bailleur pour engager une procédure en vue de la résiliation du bail.La quasi-totalité des baux contiennent des clauses résolutoires. Ces clauses stipulent qu’à défaut de paiement du loyer ou des charges, le bail est résilié et le bailleur peut demander l’expulsion du locataire.
Le commandement de payer est un acte délivré pas huissier de justice.
Il laisse au locataire un délai de 2 mois pour réagir et chercher une solution pour s’acquitter de sa dette.
A défaut de règlement de la dette dans le délai de 2 mois, une assignation est délivrée par huissier de justice.
Il s’agit d’une convocation à une audience. Elle évoque les moyens de droit et de fait du bailleur à l’appui de sa demande d’expulsion.
S'il n'y a pas de solutions autres, l'intérêt pour vous est d'obtenir un jugement d'expulsion, ce qui fera peut-être réagir votre locataire. Sachez au final que l'Etat prend en charge, s'il ne donne pas une suite favorable à une demande d'expulsion en suite au jugement d'expulsion devra vous indemniser des dommages que vous subissez (le départ de l'indemnisation interviendra deux mois après le refus). C'est un petit résumé car c'est assez lourd...mais cela peut vous aider.Voir également si dans votre contrat avec l'association qui gère votre appartement, vous n'avez pas une garantie pour loyers impayés. Bon courage à vous.

Que faire suite à un accident qui engendre une perte de salaire ?

Bonjour,

Vous n'êtes pas le seul dans cette situation. Les assurances supposées couvrir les risques liées à la pratique sportive ne garantissent réellement que les dommages causés par le pratiquant. C'est la raison pour laquelle les contrats liés à la couverture des accidents de la vie sont en augmentation aujourd'hui. Sinon, il vous reste ici à prouver la faute de l'entreprise pour obtenir réparation (établir par tous moyens (photos, témoignages...)qu'elle n'a pas mis en oeuvre toutes les garanties pour prévenir ce type d'accident - cela me paraît jouable si vous dites que le trou, d'1m 50 de profondeur n'était pas balisé). Renseignez vous, vous n'êtes pas le seul à avoir été victime dans ces conditions, cela vous permettra d'assurer votre position si vous allez devant le juge. Vous pouvez toujours arguer de cette perspective pour faire avancer la discussion.

DFP et Préjudice professionnel

Bonjour,

La créance CPAM est organisée par l'article L376-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale qui permet aux caisses de bénéficier d'une subrogation contre les tiers responsables ou ceux désignés pour assurer la charge de la réparation pour les indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont financés... à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. En résumé la CPAM a pour ainsi dire fait l'"avance de frais" dans votre dossier qu'elle sera amené à faire valoir auprès de l'ONIAM. L'ONIAM devra donc tenir compte de ses frais avant de vous faire une offre d'indemnisation.
Pour ce qui concerne votre préjudice professionnel,il se compose d'un préjudice professionnel temporaire égal pour vous à la perte de vos revenus jusqu'à la date de consolidation et d'une perte de gains futurs (résultant de la perte ou du changement d'emploi), évalué à partir de vos revenus antérieurs.
En espérant que ce bref point vous aura été utile..

Evaluation d'une future indemnisation Quantum Doloris et AIPP

Bonjour,

Les cours d'appel publient depuis quelques années des référentiels qui permettent d'estimer la réparation à laquelle on peut prétendre. Vous trouverez par exemple le référentiel indicatif régional des cours d'agen, angers, bordeaux, grenoble, limoges, nîmes, orléans, pau, potiers, toulouse, versailles et Basse-terre sur le site internet du barreau de Toulouse. Cela vous permettra de vous faire déjà une idée de ce auquel vous pourriez avoir droit, sachant que cela peut varier d'une cour à l'autre et des caractéristiques du dossier. Cela reste indicatif comme son intitulé. En espérant avoir pu vous être utile.

Accident causé par un tiers non identifié

Bonjour,

Lorsque vous avez un accident avec un tiers, c'est sa responsabilité civile qui joue. Malheureusement, si le tiers ne peut être identifiable, vous avez peu de chances d'être pris en charge.Il vous sera difficile d'obtenir les coordonnées de ce tiers par l'hôtelier, dans la mesure où déjà ce sera au vu de votre seul témoignage qu'il devra se déterminer pour accéder à votre demande. C'est pour la même raison qu'une plainte aura peu de chances d'aboutir.Reste à voir, dans le cas où vous disposeriez d'une garantie accident de la vie, si celle-ci ne peut couvrir, ne serait ce que pour partie vos dommages.
Bonne chance à vous