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tweety974 / ID 128058

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Réponse posté sur Experatoo

Probleme de solde de tout compte

bonjour
un solde de tout compte doit être remis le jour de départ. s'il n'est pas prêt, il y a une tolérance d'environ 1 semaine. mais vous n'avez pas l'obligation de vous déplacer, il est généralement envoyé en recommandé. le chantage sur sdtc est interdit mais il faut encore le prouver. sinon vous n'avez pas l'obligation de signer le reçu pour solde de tout compte (sdtc)car signature vaut l'accords des sommes décrite dessus et le début du décompte des 6 mois pour revenir sur ces dernières c'est pourquoi ils veulent vôtre signature. "l'employeur est tenu, au moment de la résiliation, de l'expiration ou rupture du contrat de travail, de délivrer au salarié une attestation d'assurance chômage (original) un reçu pour solde de tout compte, et le certificat de travail(original)"(art.R 1234-9)donc ils sont déjà en faute s'il ne l'ont pas préparer pour le jour du départ. ayant travaillé dans un service paie et rh, il m'est déjà arrivé cas cause du système je n'ai pu finir le sdtc en temps et en heure (erreur de calcul, demande de validation prime non reçu, informations diverse,...)mais j'envoyé au plus tard une semaine plus tard (toléré)le recommandé avec tous les documents + chèques avec un reçu à nous retourné signé. donc je peux vous affirmez que vous n'avez pas d'obligation à vous déplacer ni de chantage sur votre solde.

01/08/2013

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