Controle alcoolemie et demande de revenus
Bonjour,
lors d'un contrôle d'alcoolémie, je me suis fait prendre avec 0.44, donc suspension automatique de 1 mois.
Le gendarme m'a demandé mes revenus financiers, afin d'ajuster l'amende a-t-il dit!!!
Est-ce légal?
Cela ne constitue-t-il pas un vice de forme?
Par avance merci de votre réponse.
29/07/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés