Requête en exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire
Bonjour,
J'ai été condamné en 2001 à 1an et 6mois de prison et 6 mois de sursis pour une affaire de détournements de fonds. J'avais exécuté 6 mois de préventive en 1999 et 1mois et demi en 2006 sur le sursis qu'il me restait.
L'effacement de l'inscription au B2 se fait-il automatiquement au bout de 10 ans? si oui, les dix ans courent-ils à partir de 2006?
D'autre part, j'ai demandé le B3 et il est vierge! Cela veut-il dire que le B2 est lui aussi vierge? J'ai fait la démarche au procureur de la république pour justement avoir la possibilité de le voir. J'attends sa réponse. Merci pour vos réponses.
Cdt.
30/10/2013
Condamnation pour détournement de fonds
Bonjour,
Condamné en 2001 après avoir avoué à mon employeur un détournement de fonds suite à mon activité de commercial en assurance vie et bons anonymes, j'indemnise à hauteur de 100 € par mois? mon ancien employeur, via un huissier chargé de récupérer chaque mois cette somme. Je lui dois à peu près 220.000 €. J'indemnise la société qui a déjà indemnisé les clients spoliés par mon action.
Quelqu'un pourrait me dire s'il y a un moyen de ne plus payer cela?
Par avance, merci.
29/07/2013
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