merci de votre réponse qui est une très bonne nouvelle
23/07/2013
Bonjour, mes parents ont constuit une terrasse il y a plus de 30 ans sans autorisation de la DDE (construction faite à 2m65 du voisin au lieu des 3 m règlementaires) mais avec l'autorisation du voisin propriétaire et de la mairie. Ce voisin les menace aujourd'hui de leur faire détruire si ils ne présentent pas les pièces administratives légales, en a t il le droit ? n'y a t il pas un délai de prescription ?
22/07/2013
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