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gdorbes / ID 127748

Marque déposée et antériorité d'usage mais pas de dépôt

Qu'est-ce qui caractériserait la légitimité dans ce cas ?

Marque déposée et antériorité d'usage mais pas de dépôt

Merci de votre réponse. La gêne réside dans le fait qu'une recherche faite avec un moteur (ex.Google) donne des réponses relatives à la société dissoute et introduit ainsi une confusion que je juge non bénéfique.

Je comprends de votre réponse que je suis légitime à faire des demandes de retrait, même si le propriétaire et l'hébergeur ne sont pas enclins à y répondre. Est-ce bien cela ?

Merci

Marque déposée et antériorité d'usage mais pas de dépôt

Bonjour,

J'ai déposé auprès de l'INPI une marque qui n'avait pas d'antériorité déposée mais qui était utilisée par une société dans un secteur d'activité correspondant à mon dépôt.

Sachant que cette société était dissoute avant ma date de dépôt auprès de l'INPI, mais qu'il reste des traces de cette société/marque sur des sites web, suis-je en droit de demander le retrait de ces sites auprès de leur gestionnaire direct ou auprès des hébergeurs de ces sites.

D'avance merci de vos réponses