Chèque non encaissé, assurée décédée
Quelle est justement le délai légal de prescription dans ce cas ?
22/07/2013
Chèque non encaissé, assurée décédée
Bonjour
notre mère est décédée et nous avons retrouvé un chèque d'assurance émis en 2001 et non encaissé pour un sinistre survenu la même année.
Que dit la loi pour un tel cas ? Le chèque en lui même est certes valable un an et un jour mais ne vaut il pas reconnaissance de dettes après ce délai ? Quelles sont les démarches à suivre pour les ayant-droits pour recouvrer cette somme ?
Merci pour votre aide.
22/07/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés