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Eauprah / ID 127653

Refus de la parti d'intrum justitia de me fournir des documents

Ceci concerne une dette d'un montant de 2813.66, auprès de carrefour banque, signifié par un huissier de mon departement.

Vérifiez que l'ordonnance a bien été émise par un juge du TI dont vous dépendiez en 2006.

--> J'ai vérifié le TI c'est bon.

Normalement cette ordonnance en injonction de payer signée par le juge le 26 décembre 2006 aurait due vous être signifiée par un huissier au plus tard le 26 juin 2007

--> Visiblement signifié le 19 janvier 2007 à un tiers sans préciser qui ni l'adresse

S'agissant d'un crédit à la consommation de quand date exactement le dernier impayé?

--> Le dernier impayé selon Intrum est de juillet 2006.

L'ordonnance du 29 mai 2013 a été émise par un juge du Trribunal d'iInstance dont vous dépendez et vous a été signifiée personnellement par un huissier de votre département?

--> L'ordonnance d'injonction de payer executoire avec commandement (c'est ce qui est marqué en haut de la page) m'a été signifié le 29/05/2013 à l'intérieur de ce dossier se trouve une demande d'injonction de payer du 20 novembre 2006 et l'ordonnance du 26 dé cembre 2006 du tribunal dont je dependais a l'epoque.

Voila ce qui est exactement noté dans le papier :

"Remettons copie d'une ordonnance d'injonction de payer rendu par le président du T.I en date du 26/12/2006, revetue de la formule executoire le 20/02/2007, par M; le greffier en chef, de la dite juridiction, dont copie est signifié avec cette acte."

Après pour l'huissier du 68, il s'agit d'une autre dette d'un montant de 608.31€ du 18/01/2006, toujours auprès de carrefour banque, mais qui ne m'a pas été signifié par un huissier, mais par Intrum Justitia via différents courriers.

J'ai pris attache avec M. Kaltenbach, dont la secretaire m'a signifié que seul une demande d'envoi de courrier avait été demandé par Intrum. Il s'agissait d'une offre de réglement a l'amiable avant poursuite.

J'ai donc demandé a savoir quelle pièces dont elle disposait, et d'après ces dires, le dossier etait vide et ne comportait aucun titre executoire, ni aucune décision de justice. Elle devait en réfere a Intrum, ce qu'elle a du faire car ce matin j'ai reçu un courrier de leur part invoquant l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour annuler la forclusion.

Si cela n'est pas clair, j'essayerais de mieux vous aiguiller.

Merci de votre aide mille fois

Refus de la parti d'intrum justitia de me fournir des documents

Bonjour,

Tout abord merci de votre aide.

La demande en injonctionde payer signée pour l'une des dettes par un juge à été émise le 20/11/2006. Sous le nom débiteur il y'a une signature qui n'est pas la mienne et une date le 20/11/2006.

L'ordonnande a été signée par le juge d'instance le 26/12/2006

Un titre executoire à été délivré le 22/02/2007, "une signification à moi meme aurait été effectue le 19/01/2007 à un tiers par un huissier, Vu sans opposition le 20-02-2007"

Visiblement il m'aurait été remis en main propre sans dire a quelle adresse il m'aurait été remis.

Finalement le 29 mai 2013 il m'a été signifié une ordonnance d'injonction de payer executoire avec commandement.

Dans ce dossier il a un courrier de l'huissier, un extrait des minutes du greffe (demande en injonction et ordonnance, copie d'une cession de créance,un pouvoir spécial (:-o qué cé cé???) et un procés verbal de signification.

J'ai reçu pour le même créancier divers courriers avec des montants différents m'indiquant:

N°1 = Aux termes d'un acte sous seing privé du 08/12/2011 à cédé le 01/09/2011 un portefeuille de créances

N°2 : Rien à part des courriers de menaces avec plein de caractère en gras, et d'annotation juridique pour aire peur, un courrier d'huisier du 68 (Maitre Kaltenbach) qui me réclame un réglement amiable pour une dette datant de 2006 pour laquelle aucun recours en justice n'aurait été fait.

J'ai eu au téléphone une personne qui m'a confirmé qu'Intrum ou carrefour banque n'a fait de demande en justice pour cette créance, et que donc par la même la dette serait forclose.

Pour finir aujourd'hui un courrier me disant en gros que le code civile dit que la dette doit etre payer puisque je m'y suis engagé donc l'huissier du 68 et moi meme ne pouvont pas dire que la dette forclose (Article 1134 AL 1)

Que dois je faire ?

Merci

Refus de la parti d'intrum justitia de me fournir des documents

Merci de ses renseignements.

Par contre Intrum a bien fait intervenir un huissier pour un dossier de Carrefour banque, mais les gens d'intrum me disent qu'il y aurait plusieurs dettes.

Faut il un titre executoire par dette, ou un seul pour tous ? car la il ne sont capable d'en fournir qu'un et quand j'ai fait mes recherches auprès du tribunal, il n'y en a eu qu'un seul d'emis.

Autre question : j'ai fait opposition comme me l'a expliqué l'huissier, car j'ai un petit soucis qui me chiffone : Le premier huissier aurait remis a un tiers l'injonction de payer, hors cette personne ne m'a jamais remis ce titre executoire, je n'ai donc pas pu faire valoir mes droits, ce qui grève cette dette de frais enorme.

Puis je faire annuler ces frais ? Est ce un vice de procedure ? car l'huissier ayant mon dossier refuse lui aussi que j'y ai accés autrement qu'a l'etude, alors que je souhaiterais en avoir une copie a la maison afin de pouvoir l'etudier et le faire examiner par un avocat si je le souhaite.

Ai je le droit d'en faire la demande auprès de l'huissier ? ou suis je obligé d'en faire la lecture a son étude ?

Merci a vous

Refus de la parti d'intrum justitia de me fournir des documents

Bonjour, je suis un peu depassé par les evenements.

Intrum justitia me reclame des montant mirobolants 8ans après la souscription des crédits.

Ne sachant pas exactement si je les doit ou pas (j'en ai réglé une partie), je suis entrain de leur faire une lettre afin de leur demander les dossiers me concernant.

Je leur ai déjà fait 6 courriers leurs demandant la même chose : les dossiers me concernant, titre executoire, contrat de crédit etc....

A chaque fois que je les appelle suite a mes recommandés, ils eludents mes questions a propose de cela.

Donc j'aimerais connaitre si il existe, le texte de loi me permettant d'avoir accès a ces dossiers, car Intrum me maintient que seul un avocat peut les demander.

Suis je dans mon bon droit ?