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zakimo / ID 127631

La caf me réclame un trop perçu

bonjour, suite à un contrôle CAF et demande des justificatifs de mon concubin il me réclame avec une lettre en AR un trop perçu sur APL AAH ASF en date du 01.01.12 à ce jour .

Je voudrais savoir quels sont les recours possibles
car cette lettres n 'est pas signé par le technicien conseil de la CAF comme l'indique la loi et l’article

Ci-dessous :

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Article 4

Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.


MERCI POUR VOS RÉPONSE