Agression volontaire & préméditée
Bonjour
Tu as porté plainte et cela était primordiale pour la suite. Faire constater ces blessures est aussi indispensable. Tu peux te constituer partie civile si tu souhaites demander des dommages et intérêts. Il faut voir aussi si tes blessures ne te gêneront pas dans les mois à venir dans ta vie quotidienne tant personnelle que professionnelle et aussi les séquelles que cela peut engendrer. Il existe des associations venant en aide aux victimes, comme VICT'AIDE qui est composé de juristes, psychologues... renseigne toi tu dois en avoir vers chez toi.
Si tu as porté plainte, il y aura forcément un jugement mais ne te décourage pas car la procédure risque d'être longue.
16/07/2013
Autorisation de sortie du territoire
Bonjour
Je suis séparée du père de ma fille, j'ai l'autorité parentale exclusive et le père de ma fille a juste des droits de visite sans hébergement dans un point rencontre. Il n'utilise pas ces droits et ne porte aucun intérêts à sa fille. Sur le jugement du JAF est précisé interdiction de sortie du territoire sans autorisation des 2 parents (cela a été fait à ma demande car le père de ma fille est d'origine algérienne).
Ma question est : que puis je faire afin de partir en vacances à l'étranger avec ma fille sachant qu'il y a une interdiction de sortie de territoire et que je n'ai aucun contact avec le père de ma fille et que je suis la seule à avoir l'autorité parentale. Je sais que les lois ont changé en matièren de sortie de territoire.
Merci d'avance pour votre aide
16/07/2013
DELAI DE PRESCRIPTION REGLEMENT HONORAIRE
Bonjour
Merci pour la réponse. Le délai de 2 ans court à partir de quelle date ? date de la décision de la juridiction qui accorde les dommages et intérêts ? ou date du paiement des dommages et intérêts ?
16/07/2013
DELAI DE PRESCRIPTION REGLEMENT HONORAIRE
Bonjour
Je souhaiterai connaître le délai de préscription concernant le réglement d'honaire d'un avocat car un avocat m'a défendu dans le cadre d'un procédure pour laquelle je me suis constituée partie civile, nous avons signé une convention d'honaire et j'ai eu des dommages et intérêts par le biais du fond de garantie. Aujourd'hui je n'ai aucune nouvelle de mon avocat, je lui ai envoyé un courrier simple et en recommandé lui demandant de m'envoyer sa facture d'honoraire et à ce jour je n'ai aucun retour de sa part.
Je voudrais connaître par conséquence le délai de presciption pour le réglement de cette convention d'honaire
Merci d'avance pour votre réponse
16/07/2013
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