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MISTERCRAFT / ID 127486

Frais mutation syndic vente

Info : Apparemment la commission des clauses abusives considère comme abusive la clause suivante:
"de faire figurer dans le contrat de syndic des frais, des prestations ou une rémunération qui ne concernent que les relations entre le syndic et un copropriétaire et qui ne sont donc pas opposables à ce dernier, qui n'est pas partie au contrat"
=> ce qui voudrait donc dire que le syndic ne peut pas nous facturer ces frais au motif qu'ils sont dans le contrat...! quelqu'un peut confirmer ce point? comment peut on citer cette commission?

http://www.clauses-abusives.fr/recom/11r01.htm

Frais mutation syndic vente

Le résultat pour moi : négatif!
Rappel des faits : ma régie a facturé 507e pour la vente de mon appartement auprès du notaire pour l'établissement des frais datés.
J'ai pris contact avec mon assistance juridique qui a demandé une consultation auprès d'un avocat...Au bout de 5 mois, j'ai enfin une réponse de l'avocat : il n'y a rien à faire, puisque le contrat de syndic prévoit cette somme et que ce contrat a bien été approuvé par la dernière AG...! Il semblerait donc que la loi de 2006 donne entièrement raison aux syndics de facturer ce qu'ils veulent comme ils veulent! je n'ai trouvé aucune jurisprudence contraire depuis...si quelqu'un a des infos...je pense écrire à la régie mais je ne sais pas quelle loi/jurisprudence invoquer!

Frais mutation syndic vente

Merci MartinPopo pour votre retour d'expérience, c'est toujours intéressant, et dans ce cas, rassurant.
Par contre sur quel motif le tribunal a t il condamné le syndic? le montant de l'état daté qui a été jugé trop élevé, la mention "honoraires du syndic" qui est interdite, ou un autre motif? Merci d'avance pour vos précisions.

Frais mutation syndic vente

merci pour votre réponse qui confirme mes craintes; c'est aussi ce que m'a confirmé l'ADIL de mon département. Concernant l'AJ de mon assurance Habitation je les ai déjà contacté et je crois qu'ils ne sont pas très bons :)

je vais donc commencer par un courier recommandé en contestant montant et mode de facturation mais sans grand espoir.

Mon seul espoir réside dans cette discussion wiki où le même GORAN était d'ailleurs intervenu:

http://fr.wikipedia.org/wiki/Discussion:Frais_de_mutation_(copropri%C3%A9t%C3%A9)

Frais mutation syndic vente

Bonjour

après avoir écumé le net, il semble que ce fil est de loin le plus riche et le plus précis sur ce sujet brûlant. Je suis moi même "victime" d'une facturation abusive par ma régie de plus de 500€ de frais d'état daté.
Mais après avoir tout lu, -et si j'ai tout bien compris, j'ai quand même l'impression que la régie a le DROIT (depuis la loi de Juillet 2006), de facturer DIRECTEMENT au copropriétaire concerné les FRAIS d'ETAT DATE, même si ces frais n'ont pas été validés en AG, et n'apparaissent que sur le contrat de SYNDIC. Je n'ai trouvé aucune jurisprudence ou question au gouvernement postérieur à cette loi.

Toujours si je comprends bien, notre seul levier depuis cette loi repose donc sur le MONTANT de ces frais, calculés de façon fantaisiste et sur le mode de facturation, en passant par le notaire. Du coup je me demande à quel point ces deux arguments sont recevables lors d'un courrier en AR?

Merci de vos retours pour ceux qui ont du intervenir depuis la loi de 2006...