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Pierre DG / ID 127482

Question au sujet de la prescription pour homophobie

il semblerait oui, effectivement. mais savez si la loi est entrée en vigueur (publication au journal officiel) ? ou si elle a seulement été adoptée ?

Question au sujet de la prescription pour homophobie

Je pense que vous avez raison

Combien de temps a t'on pour déclarer un viol?

Bonjour,

quel age a exactement votre amie aujourd'hui ? Elle dispose d'un délai de 20 ans, a compter de sa majorité, pour porter plainte.

Question au sujet de la prescription pour homophobie

Bonjour,corrigez moi si je me trompe, mais il me semble que le principe général en ce qui concerne l'application de la loi dans le temps est la non rétroactivité de cette derniere. Une des seules exceptions à ce principe est, en matiere pénale, le fait que quand la loi nouvelle est plus "douce" que celle antérieure, alors elle est applicable de manière rétroactive.

En l'espece, le délai de préscription ayant été rallongé, cela non constitue en rien un adoucissement de la loi anterieur, et donc pour tout acte commis de manière anterieur à la promulgation (publication au journal officiel et non adoption si je ne m'abuse) de la nouvelle loi, le délai applicable reste le délai de 3 mois.

Vide dressing arnaque, vendre à perte c'est possible ?

Bonjour à tous,

je vois que vous etes un certain nombre à avoir des problemes avec ce site, il serait peut etre judicieux de former un groupe de pression, ou d'engager une action collective, qui sont des moyens de pression assez efficaces pour faire face à certaines sociétés "malhonnetes". Certains sites, tel que action-collective.com seraient, je pense, plus appropriés au problème ici présent.

Annulation vacances en allemagne

Je ne veux pas m'avancer, mais je pense que les notions "d'offre et d'acceptation" dans le cas d'un échange de messages électroniques comme ici présent, ne sont pas les memes qu'en droit des contrats classique, et que l'on ne peut pas considérer qu'il y ait eu conclusion du contrat dans ces conditions. Ces échanges me semble plutot pouvoir etre qualifiés de pourparlers, et mis à part lors de contrats mettant en jeu de grosses sommes, il est très rare de voir une rupture de pourparlers etre indemnisée.
Donc je pense vraiment qu'il n'y a pas lieu à indemnisation, mais je ne peux pas certifier à 100% que ce soit bon

Annulation vacances en allemagne

Bonjour, est-ce que lors de tes echanges avec les propriétaires vous aviez convenu du montant du loyer a payer pour la location ?