CDD remplacement agent teritorial
le délai de carence de 1/4 de la durée du dernier cdd si on embauche une nouvelle personne
11/07/2013
CDD remplacement agent teritorial
Bonjour?
Mon employeur, une collectivité territoriale, vient de m'annoncer par courrier le non renouvellement du CDD que j'ai signé il y a un an. le poste que j'occupe est un poste permanent qu'un agent fonctionnaire a quitté définitivement. Tout irait normalement si ce poste disparaissait. Mais je viens de m'apercevoir qu'une annonce vient d'être publiée sur le site de mon employeur pour mon remplacement!!! La deuxième surprise est que l'intitulé du poste a changé (mais pas le descriptif du poste). En consultant les textes de loi je constate que cette manœuvre permet à mon employeur de contourner le délai de carence et de ne pas respecter la loi. Que faire? Dois-je saisir le tribunal administratif? De quelle manière?
11/07/2013
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