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boms / ID 127343

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Réponse posté sur Experatoo

Construction via une sci déjà constituée

bonjour,
ma sœur et moi héritons des parts d'une sci qui possède un terrain constructible. La valeur actuelle de la sci actuellement de 30 000 €, ma soeur en possède 50% et moi aussi. Nous voulons faire construire 2 maisons sur ce terrain, celle de ma sœur est estimé à 60 000 €, la mienne à 120 000 €, chacun de nous paie la construction de sa maison.
1) devons nous modifier le capital de la sci pour qu'il prenne en compte les 180 000 € supplémentaires suite aux constructions ?
2) comment faire pour que nos parts respectives dans la sci suite à la construction soient proportionnelles à nos investissements respectifs ?

merci pour votre aide

cdt

14/09/2013

Servitude évacuation eaux usées

BONJOUR
j'habite Fontenay sous bois. Ma maison est raccordée aux eaux usées de Seine St Denis, un coté de la rue étant à Montreuil. Ma voisine vend sa maison elle a fait faire les expertises requises. Problème concernant les eaux usées : bien qu'ayant un accés direct au domaine public, sa propriété longe le trottoir comme la mienne, son évacuation d'eaux usées est branchée sur mon évacuation à hauteur du regard. Les travaux de raccordement de sa maison datent de plus de 20 ans elle n'a plus de trace.
Le regard de mon évacuation est sur le trottoir, le tuyau d'évacuation de ma voisine passe aussi sous le trottoir pas sur ma propriété. Pour valider la promesse de vente ma voisine a besoin d'un document des services eaux usées de Seine St Denis. Ceux-ci ne veulent pas remettre ce document à moins que je reconnaisse une servitude pour les eaux usées de ma voisine.
Questions : ce que demande le service de Seine St Denis est-il légal ? Tout le branchement se passe dans le domaine public après tout ça semble de leur responsabilité.
Si je reconnais cette servitude à quoi suis je exposé dans le futur ?
A votre avis dois-je reconnaitre la servitude ?

merci d'avance pour vos conseils.

10/07/2013

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