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Hestia / ID 127324

Recours permis de construire

suite du message . La demande de permis cerfa 13409*2 déposée par la ville porte pour partie sur une parcelle dont elle n'était pas propriétaire à la date du dépôt du PC, la demande d'acquisition de la parcelle ayant été approuvée par le conseil municipal récemment, je ne suis pas sur que le transfert de propriété soit effectif à ce jour . Cette parcelle permet un accés à une voie publique indispensable pour répondre aux conditions de sécurité notamment d'accés pompier. Cela constitue-t-il un vice de forme sur toutes les autorisations accordées en matière de sécurité ? cordialement

Recours permis de construire

pour répondre à vos questions les deux formulaires Cerfa sont bien inclus dans le dossier du PC ( cerfa 13824*02) et dossier spécifique des ERP aux règles d'accessibilité , les deux sont signés par le maire. dans l'arrété de délivrance de permis dans la liste des règlements et avis vues , n'est pas mentionnée la réponse du préfet; je n'arrive pas a déterminer si le maire est l'autorité compétente pour les deux et si la délivrance du permis purge ces deux points.
Le règlement du PLU prévoit explicitement que les démolitions doivent faire l'objet d'un permis de démolir,

Recours permis de construire

Merci de votre réponse. Je souhaiterai vous soumettre les questions suivantes :
- Le fait que l’accord du permis de construire ne mentionne pas la démolition mais seulement la suppression et la création de surface de plancher constitue-t-il un motif de recours en annulation si oui sur le fond ou sur la forme ?
- Au sens du code de l'urbanisme, la suppression de surface de plancher et la création de surface de plancher consécutives à une démolition partielle doivent elles respecter les règles applicables aux constructions nouvelles pour la surface de plancher créées ou celles applicables aux constructions existantes.
Le PLU de la commune interdit "les ensembles de constructions jointives de plus de Xm2 de surface de plancher ayant une destination autres que celles nécessaires aux services d'intérêt collectif existants a la date d'application du PLU. Le fait que la surface de plancher créée diminuée de la surface de plancher détruite est supérieure à la surface de plancher autorisée est-il un motif de recours en annulation du permis.

- la demande de permis de construire et la délivrance du permis peuvent elles être signées par la même personne physique.

Merci de votre retour

Recours permis de construire

bonjour,
le permis de construire est déposé et affiché , nous sommes dans l'intervalle des deux mois depuis son affichage. Il porte sur la restructuration d'un bati avec surface de plancher supprime et surface crée alors que le projet comprend démolition partielle et reconstruction.

Recours permis de construire

Bonjour,
une permis de construire a été déposé par la municipalité et accepté pour la requalification d'un espace sportif qui conduit à la destruction d'une partie des bâtiments faible hauteur et leur reconstruction. Nous envisageons un recours gracieux et nous interrogeons sur divers points. Est-ce la meilleure forme juridique? l'objet du recours doit il être la demande d'annulation du permis de construire ou des demandes de modification ( hauteur des facades, recul, déplacement des parkings 2 roues etc...) Je suis à votre disposition pour précisions complémentaires. Merci de votre aide