Bonjour,
je vous soumet quelques questions précises
Soit une propriété frappé par un emplacement réservé d'une bande qui graphiquement mesure 3m de large et traverse la parcelle cadastrale sur un coté sur toute la longueur. Dans les pièces écrites du PLU et sur la liste des emplacements réservés, cette largeur n'est pas mentionnée.
Cet emplacement réservé doit servir comme futur voie d'accès à une propriété pour le moment privée que la mairie souhaite acquérir. Cette propriété privée est actuellement un parc paysagé et possède déjà un accès part le biais d'une voie public à double sens.
La propriété frappée par cet ER est actuellement bâti et doit faire l'objet d'une division foncière dans le but de créer un lot à bâtir.
Après un RDV en mairie avec le maire, ce dernier nous informe qu'il ne connait pas actuellement la largeur qu'il souhaite prendre et que, quoi qu'il en soit, il en fera l'acquisition au prix de m² d'un terrain non constructible alors que nous sommes en centre ville, zone UC du PLU. Pour information, dans l'ancien POS, cet ER était de 6.00m de large mais non repris dans le PLU.
Enfin, dans le cas ou cet ER serait valable, cela réduirait considérablement la largeur de la future construction car il existe un prospect de 5m par rapport aux voies et comme cet ER servira de voie.....il sera pratiquement impossible de construire...plus assez de largeur (6.00m de voie + 5m de prospect...)
Question:
1) puis contester cet ER sachant que le terrain qu'il desservira est déjà désenclavé par une voie existante en domaine public à double sens avec trottoir ?
2) Puis contester la largeur qui graphiquement mesure 3.00m et non 6.00m ?
3) Comment établir le prix ?
4) Comment articuler mon projet sans avoir à respecter les 6.00m de voie éventuelle + 5.00m de prospect ?
5) J'ai entendu parler de servitude de cour communes...pensez vous que c'est un moyen de régler un problème de prospect ?
Je vous remercie vivement pour vos conseils avisez.
Cordialement
Urba83
08/07/2013
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