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leonnardo / ID 127216

Délit de fuite - arrangement à l'amiable

Bonjour Tisuisse et merci de votre réponse.

Je suis tout à fait conscient de ces 2 facettes, et ne m'attends absolument pas à ce que je n'ai aucune poursuite pénales. Je sais pertinemment que j'irais au tribunal pour délit de fuite.

Le problème que je rencontre est que le gendarme fait tout pour
qu'on ne ne règle pas le remboursement des dommages à l'amiable, prétextant que la victime va avoir des soucis (cf plus haut) et qu'il faut qu'elle maintienne sa plainte ... Il s'appuie sur le fait que le 'dossier' ou 'l'affaire' (je ne sais pas le terme) est déjà enregistré et transmis ...

Si je ne m'abuse, le gendarme dit faux ?
Si c'est le cas, comment rassurer la victime ?

Merci encore.

Délit de fuite - arrangement à l'amiable

Merci de votre réponse.
La situation est simple :
- la victime est disposée à m'aider
- elle a signalé à la gendarmerie notre prise de contact et qu'il n'y a pas de pression ni de menace, ma bonne volonté, notre bon contact ...
- le gendarme fait blocus et lui fait peur en lui disant je pense n'importe quoi (double remboursement)
- oui je me suis mal exprimé, par 'remboursement justice', je voulais dire que je rembourserais par décision de justice ... et non pas à l'amiable comme nous voulons le faire.

Du coup, je ne vois pas comment rassurer la victime puisqu'elle a peur ...
Quelle serait les solutions ?
Si je me tourne vers un avocat, peut-il téléphoner à la victime pour la rassurer ?

Quand même il me semble qu'au jugement si le juge voit qu'elle est remboursée amiablement, qu'il n'y a plus de plainte, (documents à l'appui, reconnaissances sur l'honneur), béh on me demandera pas de la rembourser à nouveau ! Ce gendarme fabule ! non ?

Et la victime ne compte pas du tout se constituer partie civile ni demander des dommages et intérêts ...
Elle veut faire au mieux pour moi, mais retient l'alerte du gendarme ... Comment faire pour lui faire comprendre qu'il dit n'importe quoi !? jusriste ? avocat ? textes de lois ?

Délit de fuite - arrangement à l'amiable

Je sais bien j'ai bien compris cela, je ne m'attends pas une fin des poursuites, mais à ce que la victime qui est prête à m'aider soit rassurée pour retirer sa plainte ...
Est-ce que ce que dit le gendarme est vrai : qu'elle sera inquiétée si elle perçoit mon dédommagement, car elle aura un double remboursement ! ... ce qui pour moi est faux, si elle retire sa plainte, non ?
Ca me parait de la plus simple logique :
retrait de plainte => fin de demande de remboursement justice .... ???

Délit de fuite - arrangement à l'amiable

Bonjour,

Merci de votre réponse.
Effectivement mais alors qu'en est-il de l'attitude du gendarme ?
Il refuse à la victime le retrait de la plainte en lui faisant peur.

La question est : si la plainte est retirée et qu'on s'arrange à l'amiable, logiquement il n'y aurait pas de remboursement des dégâts côté justice ? me semble-t-il ...
Donc pas d'inquiétude à avoir pour la victime ?

Le gendarme lui dit le contraire, manifestement pour par méchanceté à mon égard, j'en suis certain ...

Délit de fuite - arrangement à l'amiable

Bonjour,

Je viens vers vous pour vous exposer mon problème.

Il y a deux mois, j'ai percuté un rétroviseur en croisant une voiture de trop près, et croyant que la personne ne s'arrêtait pas, je suis reparti.
Sauf que la personne en question s'est bel et bien arrêtée, sa vitre conducteur a été cassée par son rétro, elle était un peu choquée et légèrement égratignée par les débris de verre.

Du coup, gendarmerie et pompier sont venus sur le lieu de l'accident, puis m'ont retrouvé directement à mon domicile.

J'ai avoué direct avoir percuté ce rétroviseur, d'ailleurs le mien aussi s'est cassé.

Je suis donc responsable d'un délit de fuite.

Les gendarmes m'ont fait signé un papier sur le capot de leur voiture, pas de passage en commissariat, je ne sais pas de quel papier il s'agissait et je n'ai pas de double ou quoi que ce soit .. une reconnaissance des faits j'imagine ... et m'ont signalé qu'ils me recontacteraient.

Sauf que depuis ils ne l'ont pas fait, j'ai essayé de joindre le gendarme qui a en charge cet incident, blocus, demandé une confrontation avec la victime qui a déposé une plainte sur conseils du gendarme, idem blocus ...

J'ai croisé la personne par hasard et nous nous sommes mis d'accord sur un arrangement à l'amiable : je lui paye le devis de réparation directement à elle, et elle retirerait sa plainte.

Sauf que le gendarme s'oppose totalement à cela, dit que c'est impossible car l'affaire est déjà parti, qu'elle peut pas retirer sa plainte comme ça, qu'elle va avoir des problèmes si on s'arrange à l'amiable, et l'a interdit de me contacter !

Vu l'attitude du gendarme depuis le début je suspecte fortement qu'il fasse tout pour m'enfoncer d'avantage ...

Je ne comprends pas : n'importe qui peut retirer une plainte à tout moment ? s'arranger à l'amiable également !?
Certes le délit de fuite restera, c'est avéré, mais au tribunal je serais un peu moins inquiété si il n'y a plus de plainte ...

Ma question est donc est-ce que le gendarme dit pas ici n'importe quoi ? il inquiète la victime en disant que si on s'arrange à l'amiable elle aurait des problèmes : double remboursement, de ma part et de la part de la justice ...

Mais si la plainte est retirée et le devis payé, il n'y aurait pas de suite dans un éventuel remboursement via la justice ?

Est-ce que vous pouvez m'éclairer dans ce cas de figure ?

Merci d'avance !

Cordialement,

Samedis et Jours Fériés travaillés = jours ouvrés ?

Bonsoir

Merci de votre réponse, mais je ne la comprends pas !
Le code civil n'est pas d'accord avec moi ?

Samedis et Jours Fériés travaillés = jours ouvrés ?

bonjour,

Je suis Auto entrepreneur, et travaille les samedis et jours féries ...

Est-ce que je peux considérer tout mes jours fériés travaillés comme ouvrés ???

J'ai un litige avec un client quant à la date de livraison, il me brandit l'article L114-1 du code de la consommation, pour annuler le contrat et ne pas me payer.
Mais au vu du calendrier, il dépasserait les 60 jours dont il dispose pour exercer ce droit d'annuler, si il est bien considéré par la loi que samedis et jours fériés travaillés sont 'ouvrés' ...

Est-ce le cas ???

Merci de vos lumières !