Usurper le titre d'une profession protégée est illégal en Belgique et en France.
À nouveau ma question n'est pas là.
Le problème que je soulève c'est le refus d'arrêter la publication d'un document illégal sur le web.
14/07/2019
Un rapport sur la comptabilité ne peut-être publié que s’il est établis par des "professionnels".
L'institut des réviseurs des entreprises (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes FR) m'a confirmé l'illégalité de la publication du rapport.
La question que je soulève c'est la publication du document sur le site de la Banque Nationale de Belgique.
Informée elle refuse de retirer le document. Les internautes qui le consultent sont abusés.
Est-ce une "Fake News" ?
13/07/2019
Pas sur la tenue des comptes.
12/07/2019
Le cas que je relève est en Belgique.
J'imagine que les lois sont basées sur la même directive.
Un rapport financier a été établi par des personnes qui n'étaient pas "réviseurs d'entreprise". (Auditeur en FR)
Ce rapport est dans le bilan de l'association et publié sur le site de la Banque Nationale Belge.
Doit-elle continuer à publier ? Est-ce une "Fake News"?
12/07/2019
Bonjour,
Un document illégal peut-il continuer a être publié sur un site web une fois l'éditeur-hébergeur informé.
Les sites d'établissements publics auraient-ils des dérogations particulières ?
Merci.
11/07/2019
La responsabilité du mandataire - dépôt de marque
Bonjour,
Un mandataire a déposé une marque en indiquant que le déposant est une association loi 1901. Ce n'est pas le cas, c'est une organisation sans personnalité juridique.
Quelle est la responsabilité du mandataire?
A-t-il commis un faux?
11/09/2014
Condition Générale nom de domaine
Très humblement, si je pose la question sur ce forum, c'est que je n'ai pas la réponse!
Je vous donne juste mon argumentation.
Vous m'affirmez que "Organisme tiers" = "un Tiers".
Dans ma logique de non juriste, je trouve cela étonnant.
Je respecte votre position et vos compétences, si non pourquoi demander de l'aide!
Je vous remercie.
05/07/2013
Condition Générale nom de domaine
http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/tiers/
tiers, adjectif
Féminin tierce.
Sens 1 Qui vient en troisième lieu. Synonyme troisième
tiers, nom masculin
Sens 1 Personne étrangère à un groupe, à une affaire, etc. Synonyme étranger
Sens 2 Chaque partie d'un tout divisé en trois parties égales.
Le droit s'exprime dans une langue, en l’occurrence, pour nous le français.
Tiers comme adjectif n'a pas le même sens que le nom commun.
Dans ce cas, je pense qu'il est adjectif son sens devrait être:: "Qui vient en troisième lieu".
04/07/2013
Condition Générale nom de domaine
Je vous rejoins. Pour ma part j'aurais écrit:
Icann : Tiers au présent contrat...
04/07/2013
Condition Générale nom de domaine
Bonjour,
Dans les conditions générales d'achat d'un nom de domaine, il y a une définition:
(Et oui il y en a qui lise les conditions générales...)
ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers): http://www.icann.org
Organisme tiers au présent contrat, définissant notamment les règles d'attribution et de gestion des Noms de Domaine et leur évolution.
Que signifie Organisme tiers?
J'ai regardé au dictionnaire, si "tiers" est adjectif cela veut dire troisième.
Est-ce que cela signifie que l'Icann est le troisième contractant? merci d'avance
04/07/2013
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