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justiciable / ID 127129

Inversion officielle de l'ordre des prénoms

Réponse, Une demande a été faite en mairie pour le renouvellement de la carte nationale d'identité pour inverser le prénom usuel, avec les textes de loi :
- Articles 57 du code civil
- La jurisprudence de la Cour de cassation (Première Chambre civile, arrêt du 4 avril 1991)
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Deux semaines après réponse de leur part refusé, la loi n'est pas la même pour tout le monde dans ce pays, inadmissible !



De encouver

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Il ne doit pas y avoir sur une carte d'identitée, une quelconque ligne de "prenom usuel" quand on decide de mettre le 2eme prenom en 1er. On doit juste inverser l'ordre des prenoms. Nulle part il n'existe un texte de loi stipulant que l'ordre des prenoms sur la carte d'identité devait être celui de la fiche d'etat civil. Nulle part !

De plus, la ligne "prenom usuel" sur une carte d'identité est inexistante en terme de loi.

A titre perso, j'utilise mon deuxieme prenom en prenom usuel, et celui-ci a juste été inversé sur la carte d'identité, il ne figure pas sur une autre ligne. Mais quand on veut faire ça, faut arriver à la mairie avec les textes de lois et les joindre au dossier.

J'espere avoir repondu à vos questions, bon courage.