Reclamation d'un trop perçu de salaire au bout de 6 ans
bonjour, mon conjoint à reçu une mise en demeure pour un trop perçu de salaire alors qu'il était dans la marine on lui réclame quand même 1014 euros pour une prime versée en 2006 aujourd'hui en 2013 que puis-je faire ? Y a t-il prescription ?
Je précise que cette prime est donnée et peut-être dépensée : si la personne renouvelle son contrat ds la marine, hors mon conjoint a fait ses 3 ans et n'a pas continué sur avis médical
evidemment le tresor public me dit qu'une dette n'a pas de prescrition si elle est toujours active
on a 30 jours pour payer !!
merci pour vos infos !
03/07/2013
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