Demande d'avis sur Société Lyonnaise de garantie
je confirme, je suis en conflit depuis plusieurs années sur un problème de loyer impayés. Malgré un accord de prise en charge ils ne payent pas.
03/07/2013
Conflit mandataire - propriétaire
Bonjour,
Je suis en conflit avec mon mandataire à propos de la gestion de mon bien géré en mode locatif, notamment pour l'indemnisation de loyers impayés. Je souhaite porter l'action en justice, mais je voudrais savoir quelle est l' instance compétente, sachant que le montant du préjudice est inférieur à 10000 € :
Est-ce le tribunal d'instance localisé près de notre bien ?
Ou est-ce le tribunal d'instance localisé près du siège du mandataire ? (les deux localisations sont très éloignées)
Je vous remercie par avance de votre réponse.
03/07/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés