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seblac / ID 127078

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Réponse posté sur Experatoo

Demande d'avis sur Société Lyonnaise de garantie

je confirme, je suis en conflit depuis plusieurs années sur un problème de loyer impayés. Malgré un accord de prise en charge ils ne payent pas.

03/07/2013

Conflit mandataire - propriétaire

Bonjour,

Je suis en conflit avec mon mandataire à propos de la gestion de mon bien géré en mode locatif, notamment pour l'indemnisation de loyers impayés. Je souhaite porter l'action en justice, mais je voudrais savoir quelle est l' instance compétente, sachant que le montant du préjudice est inférieur à 10000 € :
Est-ce le tribunal d'instance localisé près de notre bien ?
Ou est-ce le tribunal d'instance localisé près du siège du mandataire ? (les deux localisations sont très éloignées)

Je vous remercie par avance de votre réponse.

03/07/2013

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