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sasajo / ID 126810

Responsbilite de l'etat engagée 2 mois apres recours force public

Bonjour,
Quand le prefet refuse la force publique au bailleur l'etat lui doit reparation par le paiment des loyers deux mois apres la requisition .Si la requisition de la force publique est deposée le 21 fevrier l'etat prend les loyer en charge à partir du 21avril du 15 mai ou du 15 mars?
Merci pour vos reponses.
Cordialement

Recuperer une dette locative

cela n'est pas ma question et l'etat prend en charge la dette locative qu'à partir du refus de la force publique et ne prend pas en compte les 6980 euros

Recuperer une dette locative

Bonjour,
Suite à ordonnance d'expulsion du 24 aout 2012 de ma locataire elle me devait une dette immediatment exigible de 2723 euros + indemnite d'occupation (loyer+ cherges) or la force publique m' a ete refusée (refus implicite) dc la locataire qui est restee dans les lieux a augmenter sa dette elle est à present de 6980 euros.J'aimerai proceder à un recouvrement forcé ,une saisi attribution de ces comptes bancaires et une saisi de ses meubles.Dois je repasser devant le tribunal pour faire reinitialiser la dette(qui a augmenté de 4257 euros) et obtenir un nouveau titre executoire ou l'ancien suffit il?.Si non comment dois je proceder faut il un avocat ou un huissier pour deposer la requete au tribunal d'instance?Merci de me repondre.
Cordialement.