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helimen / ID 126731

Droits d'autorisation de rebatir

Merci bien pour vos réponses.
Même si cela parait assez complexe du certainement à un droit d'urbanisme assez compliqué.

Vos réponses me réconfortement dans mon idée que la Mairie avait la possibilité dans la deuxième demande de mettre son véto sur cette demande....
Surement par manque de compétence ou bien par manque d'envie de déranger.
Il est bien dommage que les garants de nos droits ne fassent pas toujours leurs travail.
Je me ferais quand même un devoir de redonner mon point de vue à la munbicipalité qui a bien essayer de me balader avec des explications plus ou moins crédibles....Tout ceci grace à vos explications et connaissances en la matiére.
Pourrais je me permettre de vous demander si vous travailler dans le domaine ou si vous estt un spécialiste du sujet?

Merci encore pour votre aide.

Cordialement.

Laurent

Droits d'autorisation de rebatir

Merci pour cette réponse plus claire.

Je voyais la chose comme vous , mais étant un érudit en la matiére ,je voulais l'avis d'un technicien expert de la chose.
Il y aurait-il un texte ou reférence de loi concernant vos dires pour pouvoir s'appuyer ?
Je suppose que depuis 2010 date de la nouvelle demande il n'y a plus rien à faire? il y a prescription alors?
Dommage , j'avais bien ce sentiment d'injustice.
Derniére question si Le maire avait émis un Avis défavorable à cette nouvelle demande préalable de travaux et sachant que la premiere était non conforme, est ce que si le demandeur avait poursuivit la Commune devant un tribunal administratif et avec les éléments que vous connaissez maintenant alors la commune aurait perdue?

Cordialement.

Droits d'autorisation de rebatir

Bonjour trichat

merci pour votre réponse ultra rapide...
Pour toute réponse de la mairie aprés cette deuxième demande préalable de travaux sur avis de la DDE etait d'accorder cette demande même si la premiere fuit non légale..
Avis de la DDE , rebatir sur les memes limites que l'existant ...............pourtant non conforme dans la premiere demande.
Je comprend pas pourquoi la loi autoriserais une tellle demande à nouveau?
La mairie aurait-elle pu interdire cette nouvelle demande sachant que les limites de constructions n'etaient pas conformes?Même si depuis 2002 la construction eétait presente?
Dans cette deuxieme demande sans aller au tribunal , la mairie aurait-elle pu et du interdire de rebatir si la nouvelles constructions ne respecter pas les limites?
Je sais pas si je suis vraiment clair?

Droits d'autorisation de rebatir

Bonjour

Un permis de construire a été autorisé en 2002 pour la construction d'un abri garage attenant à une maison.
Ce permis a été autorisé par la Mairie aprés avis favorable de la DDE de l'époque.
Hors ce permis n'aurait pas du être accordé car les limites de constructions n'étaient pas confondre au POS de l'époque.Erreur depuis reconnu par la DDE.
En 2010 , un nouveau propriéraire fait une demande d'autorisation de travaux pour monter un garage en dur sur le même emplacement(limites de construction toujours pas conformes, moins de 3 metre de la limite de propriété).
Est-il normal que l'on puisse modifier aussi bien en nature des matériaux , en volume, en aspect exterieur un batiment sachant qu'il est non légal par son implantation.Le droit de retrait permet -il cela et il ya vait -il possibilité que la Mairie refuse cette nouvelle demande, sacahant que le premier projet était pas légal?????
Merci pour vos conseils et vos réponses.

Il me semble qu'il ne peut y avoir deux poids deux mesures en régles d'urbanismes et aussi pour une question d'équité vis à vis des habitants qui feraient des demandent dans les règles de l'art.
Cordialement.

J'espére pouvoir avoir votre réponse assez rapidement.

helimen