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laura34 / ID 126479

Lettre 3926 et absence mentions légales

Le 3926 faisait suite à une proposition de rectification. En fait, j'avais reçu deux revenus de nature distincte, j'avais déclaré les deux mais lors de l'émission de l'avis d'imposition ils ont fait une erreur et j'ai été taxée que sur l'un des revenus.
A postériori ils se sont aperçus de leur erreur et ils m'ont adressé une proposition de rectification (formulaire 2120) et ont modifié l'assiette de calcul et montant de l'impôt tout en reconnaissant que je n'aurai aucune pénalité car ma déclaration comportait bien les deux montants et qu'il s'agissait d'une erreur.
Le différend concerne l'application de l'article 197A du CGI car une partie des revenus ont été perçus quand je n'étais plus résidente de France.
Sans rentrer dans le détail, pour l'instant j'aimerais juste savoir si:
- l'absence de mention des voies de recours dans le 3926 est un vice de forme ou pas;
- si l'absence de signature (le nom dactylographié du contrôleur figure mais pas sa signature) dans le 2120 est un autre vice de forme.
Suite au 2120 je vais recevoir un nouvel avis d'imposition selon leur interprétation et là j'aurais encore possibilité de faire une réclamation contentieuse mais je souhaite déjà savoir si j'ai en ma possession une ou des erreurs de procédure flagrantes qui me permettraient d'annuler la taxation.
J'espère que cela suffit à une réponse de principe. Je suppose que si une mention est strictement obligatoire quelqu'un devrait pouvoir me le confirmer... en fait j'ai du mal à trouver l'info sur internet...

Lettre 3926 et absence mentions légales

Justement...il n'y a aucune mention... donc puis-je évoquer erreur de procédure ?

Lettre 3926 et absence mentions légales

Bonjour,
j'ai reçu le formulaire 3926 où malgré mon désaccord l'administration confirme le maintien des rectifications.
Je suis informée que je dispose d'un délai de 30 jours pour adresser mes éventuelles observations sur les sanctions mentionnées.
C'est tout... aucune mention supplémentaire.
Question: ce formulaire ne doit-il pas m'informer de mes voies de recours ou de saisie ?
Si oui, puis-je invoquer une erreur de procédure et quand... afin de ne pas leur permettre de corriger leur erreur ?
Cordialement.