Caution impayée suite départ locataire
Bonjour, je suis de la commune de Perpignan, j'ai déposé un préavis d'un mois qui arrive a terme le 05/07/2013, je suis redevable d'une facture d'eau suite a une fuite importante, et actuellement j'ai mis en place un virement permanent avec la société privée Prox-hydro de 100 euros par mois jusqu’à épuration de la dette pour éviter toute poursuite contre le propriétaire, mais celui ci veut quand même garder les mois de cautions (deux mois de cautions, un illégalement, j'ai appris par mon assistante sociale) car il a des craintes que je la régularise pas totalement. A t-il le droit malgrès mon accord passé avec l'organisme d'eau et prouvé par écrit? et que risque t-il si je le dénonce au tribunal pour le mois de caution trop perçu demandé il y a 4 ans (01/04/2009) a la signature du bail?? Bien a vousrépondre ...
16/06/2013
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