Comment récuperér les dommages et intérêts après jugement de prox
Bonjour,
j'ai gagné ma procédure devant le tribunal de proximité qui a condamné mon bailleur à me verser des dommages et intérêts pour publicité mensongère et restitution de caution
le jugement a été prononcé le 5 septembre, jugement éxécutoire
Depuis je n'ai reçu aucun versement de sa part
que dois je faire
Si je demande l'aide d'un huissier a qui incombera cette dépense
en vous remerciant à l avance de vos conseils
cordialement
20/09/2013
Procédure de proximité report d'audience
Bonjour, J'ai saisi le tribunal de proximite pour non restitution de depot de garantie.L audience a éte reportée déjà deux fois car l'avocat de la partie adverse m'avait envoyé ses conclusionS la veille dans la soirée
Demain je repasse pour une troisième fois et il ne m'a toujours pas envoyé ses conclusions
J'ai envoyé les miennes il ya 15 jours, je crois qu'il s'amuse à me faire revenir (500 KM allee retour)
La dernière fois j'ai demande à ce que l audience ait lieu et que ses pièces soient écartées mais le juge a opté pour un nouveau renvoi il peut me fair revenir combien de fois si l'avocat s'osbtine à ne pas communiquer les nouvelles pièces à temps
merci à vous de votre réponse
03/07/2013
FAUX TEMOIGNAGES lors d' une audience de jugement de proximite
bonjour,
oui c'est cela sur la demande du proprio
01/07/2013
FAUX TEMOIGNAGES lors d' une audience de jugement de proximite
bonjour,
le proprio ne veut pas me rendre le dépot de garantie pour la raison que mon chien aurait laisse des souvenirs dans son jardin et qu'il a fallu qu'il le nettoie ce qui est comletement faux, il ne presente aucune preuve devis, facture
de plus je l'assigne pour publicite mensongere( plage eloignee, superficie de la maison mensongere et presence de cafard dans sa maison j'ai des photos
il produit 4 témoignages qui affirment qu'il n'y avait pas de cafards et qui disent que la plage etait située a 800 m a vol d oiseau, sur l'annonce 500m a pied en réalité 2 km c'est pourquoi je veux ensuite portez plainte au penal pour faux temoignage car c'est trop facile de dénigrer les gens sans apporter la moindre preuve de leur présence dans cette location a part une attestation sur l honneur
01/07/2013
FAUX TEMOIGNAGES lors d' une audience de jugement de proximite
mon proprio j'en suis certain a fait faire des fausses attestations donc je ne peux rien faire selon vous pas même faire verifier en leur demandant la preuve de leur allégations, j'ai rendez vous avec avocat lundi je verrai bien
29/06/2013
FAUX TEMOIGNAGES lors d' une audience de jugement de proximite
bonsoir,
non justement je vous demande si je,porte plainte au penal est ce que mon avocat peut demander les preuves de paiement c'es tout ce que je vous demande je ne veux pas porter plainte au hasard
merci
29/06/2013
FAUX TEMOIGNAGES lors d' une audience de jugement de proximite
Je sais qu'une plainte pour faux temoignage se juge au penal, c'est pourquoi je veux deposer une plainte au penal , je suis certain qu'il n'y avait pas de locataire avant et apres moi ma question est : comme ces quatre temoins sont passes par un site de vacances ou le propriétaire demandait une réservation par cheque de 30% de la location si je prends un avocat celui ci pour apporter la preuve pourra t il demander au proprietaire de li fournir les photocopies de cheque pour reservation et les preuves de paiement du reste de la location
28/06/2013
FAUX TEMOIGNAGES lors d' une audience de jugement de proximite
bonjour,
j'ai déposé plainte au tribunal de proximité contre le propriètaire d une location saisonnière qui ne veut pas me restituer ma caution, je l'assigne aussi pour publicité mensongère, troubles de jouissance (maison infestée de cafards)
Ce monsieur lors de la première audience a fourni 4 faux témoignages de locataires qu'il aurait eu avant et apres moi
ors je suis certaine d avoir été la seule locataire.
J'aimerai savoir si je porte plainte contre faux témoignage si un avocat peut l obliger a nous fournir les depots de cheque pour ses soi disant locations
EN VOUS REMERCIANT
27/06/2013
Location saisonnière et depot de garantie
bonjour
le loyer etait en euro et c'etait en France
excuser moi erreur de frappe
merci
24/06/2013
Location saisonniere et charges
Bonjour,
J'aimerai savoir si des charges ne sont pas precisees dans le contrat de location saisonniere si on peut ensuite me reclamer un surcout pour electricite et eau
merci de votre réponse
22/06/2013
Location saisonnière et depot de garantie
excusez moi
21/06/2013
Location saisonnière et depot de garantie
bonjour
j ai loue une location saisonniere pour 2000£ et j'ai ensuite renégocié mon contrat par téléphone car je me suis apercu qque mon propriétaire louait beaucoup moins cher(1800£)
Il a accepté je lui ai donc envoyé un chèque pour le solde de la location des l'encaissement du cheque je lui ai envoyé un email lui demandant s'il avait bien encaisse le cheque pour le solde de la location, il me repond par email oui comme convenu j'ai bien encaisse votre cheque,
maintenant il me reclame les 200 £ que puis je faire?
il veut me le retenir sur mon depot de garantie
que puis je faire
merci de vos réponses
21/06/2013
Bonjour,
Non aucun relevé d'électricite n'a été effectué, il le fait arbitrairement
17/06/2013
aucune ecriture concernant les charges ni comprisee ni non comprises
15/06/2013
bonjour,
'ai loue un maison 3 semaines en mars
Mon proprietaire me soustrait 50 euros pour l electicite
sur l annonce de location les charges etaient comprises
sur mon contrat rien sur les charges
seulement indique le montant du depot de garantie et la prestation menage
a t il le droit de me prendre cette somme?
14/06/2013