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flashman / ID 126348

Régularisation de charges abusives ?

merci, mais par contre est ce légal de signer un bail où il est notifié que la facturation se fait sur un compteur divisionnaire alors que manifestement se n'est pas le cas ?

Merci

Régularisation de charges abusives ?

bonjour,

je ne suis pas un spécialiste du contrat de location et s'est pour cette raison que je fais appel aux spécialistes de ce forum afin qu'ils m'éclairent sur une situation qui me parait abusive. J'ai signé en juin 2010 un contrat de location (ainsi que des conditions particulières) auprès d'une société HLM. Voici comment est réparti le loyer et les charges dans les conditions particulières que j'ai signé :

loyer de base : 478,24€
Charges : 70,00€
Provisions ascenseur 14,00€

Total : 562,24€

Voici également un élément important qui est stipulé dans le contrat locatif que j'ai signé :

.Article 4
Loyer et charges

....Outre les acomptes de charges ci-dessus, le preneur s'engage à rembourser à la Société sa consommation d'eau d'après les relevés du ou des compteurs divisionnaires du local qu'il occupe.

Le 08 novembre 2013 je reçoit un courrier de l'agence HLM intitulé "Régularisation des charges 2012"

Ce courrier indique que je dois payer à la société HLM le montant de 444,49€ au titre d'une régularisation de charges. Voici comment la société HLM justifie cette régularisation :

1ère partie

Facturation syndic charge : 838,60€
Entretien multiservice récup : 169,97€

Total charges année 2012 = 1008,57€

1008,57€ - 848€ (provisions des charges = 70€ X 12mois) = 168,57€ de charges à payer en plus

1ère question : Est-il normal que je doives payer des charges en plus ?

2ème partie

Dans son courrier la société HLM s'excuse de nous adresser après 2 ans 1/2 notre première facture d'eau. Cette facture s'élève à 275,24€. Ce qui me choque s'est que la facturation se base sur les relevés d'un compteur collectif. Or comme je l'ai mentionné plus haut, le bail que j'ai signé faisait état d'un compteur divisionnaire

2éme question : Est-il légal de facturer les locataires sur la base d'un compteur collectif alors que le bail stipule bien que le compteur d'eau est divisionnaire ?
3ème question : S'il y a litige que dois-je faire en premier lieu ?

Je vous remercie de m'avoir lu

Déclaration d'invention et plagiat

je vous remercie. Je vais me renseigner auprès de l'INPI

Déclaration d'invention et plagiat

bonjour,

merci pour vos réponses. Il y a par contre une question qui m'intrigue. L'INPI archive la déclaration d'invention pendant 5 ans. La mienne est archivée depuis 4 ans 1/2. Dans le cas où j'engagerai une procédure pour contre façon et que je doive prouver que je suis bien l'auteur de l'invention, que se passerait-il si l'archive n'est plus disponible ? comment prouverai-je que je suis bien l'auteur de l'invention ?

Cordialement

Déclaration d'invention et plagiat

bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. L’employeur a été informé par l’INPI de son droit d’attribution et il n’en a pas fait usage. En relisant le brevet j’ai remarqué quelques differences avec l’invention que j’ai déposé. Il s’agit essentiellement d’améliorations de la formule de depart. Le caractère innovant de l’invention a par contre été copié.
Je ne sais pas si la société exploite ce brevet puisque j’ai été licencié de cette start up.

Bien cordialement

Déclaration d'invention et plagiat

bonjour,

je vais essayer de vous résumé mon histoire qui est assez complexe. Si quelqu'un pouvait me conseiller j'en serai ravi.

Ancien ingénieur de recherche d'une start up pharmaceutique j'avais fait à l'époque une découverte importante. Comme la loi l'exige j'ai fait une déclaration d'invention auprès de l'INPI et j'ai proposé le classement de l'invention en “inventions hors mission attribuables”. Mon employeur ne s'est jamais manifesté sur le classement de cette invention. Selon la loi je dispose donc librement de celle-ci. Aujourd'hui, soit 4 ans après la déclaration d'invention je suis surpris de voir qu'un brevet de mon invention a été déposé par la société. Pire, mon nom n'apparait même pas parmi les inventeurs.

Je suis perdu, quels sont mes droits et que me conseillez-vous de faire ?

Merci de m'avoir lu