Saisie sur compte bancaire... que faire ?
Bonjour,
Ma question est la suivante : ma banque a informé l'huissier le jour ou il a déposé l'acte de saisie que le solde de mon compte provenait de prestations CAF mais l'huissier a ordonné quand même l'acte de saisie en répondant "ca va la faire bouger" l'huissier est donc en tort mais la banque elle même était elle obligée de procéder a la saisie? Ne pouvait- elle pas s'y opposer? je ne trouve aucun article pouvant répondre a cette question....merci
11/06/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés