Création d'un contrat cabinet avant délibération
Que faire lorsqu'un contrat cabinet a été établi avant la délibération du conseil municipal ?
Ce contrat est-il valable?
Quels sont les possibilités de recours pour le salarié?
03/03/2008
Contrat de travail non remis quel recours ?
J'ai appris que le contrat cabinet qui m'avait été établi lors de mon embauche l'a été avant une délibération du conseil municipal.
Une attestation de modification de salaire m'a été faite sans avenant et ensuite, un deuxième contrat a été établi l'année dernière et ne m'a jamais été remis. Il a été signé par l'autorité territorial mais pas par moi car il ne m'a jamais été remis mais mon salaire a été modifié en conséquence.
Quel recours maintenant que mon contrat ne sera pas reconduit ?
Merci pour votre réponse
Clarinette
01/03/2008
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