Effet de l'appel sur une sanction
Bonjour,
Je suis victime d'une sanction prise par un section régionale d'association m'interdisant de participer à une partie des manifestations organisées dans leur secteur.
J'ai simultanément interjeté appel de cette décision auprès du président national de cette association (Loi 1901).
Il semblerait qu'en droit associatif cet appel suspend la décision prise dans l'attente de celle du comité central national.
J'aimerais connaître quel texte prévoit clairement que cet appel suspend cette décision.
Dans l'attente de vous lire je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma parfaite considération.
Philippe xxxxxxxx
05/06/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés