Détournement de fonds Comité d'Entreprise
Bonjour,
Pouvez-vous me dire s'il y a prescription au penal pour un detournement de fonds a un comite d'entreprise contates en 2008 et pour lequel aucune procedure n'a ete enclenchee a ce jour. Par contre peut on poursuivre au civil et quelles sont les peines encourues? La peine au civil est elle mentionnee sur le casier judiciaire n° 3?
Merci beaucoup
04/06/2013
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