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findus / ID 12596

10%gratuit gratuit voit de fait

Bonjour ,
Je suis propriétaire d'une maison depuis 18 mois ,lors de mon achat il existait un alignement qui représente environ 15% de mon terrain. Cet alignement est non régularisé alors que l' alignement de 15% mon terrain a été pris par la mairie pour agrandir la route il y a 20 ans.
Suite à l'acceptation de mon permis de construire par le maire, sur lequel il me demande de céder 10% de mon terrain gratuitement, est-ce qu'il existe une voie de fait.
C'est pourquoi j'ai envie de saisir UN AVOCAT pour me défendre et être indemniséà hauteur de 15% et devons-nous aller au contentieux.

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

Norme hauteur de porte dans appartement

BONSOIR
Si vous desirez louer votre appartement pour une nouvelle construction,permis deposé à partir de 1 ere janvier 2007,vous avez certais obligation a respecter donc accecibilite pour personne handicape ci joint

http://www.paris.fr/portail/viewmultimediadocument?multimediadocument-id=50111
http://www.architectes.org/actualites/modification-des-regles-d2019accessibilite
merci

Accessibilite pour personnes handicapes

,
Si quelqu'un peut me répondre : suite à un dépôt de permis 11 janvier 2007, construction de 3 logements en vue location,permis delivré le 11 AVRILE 2007 achèvement des travaux 15 FEVRIER 2008.
Pour obtenir conformité la mairie me demande une attestation pour l'accessibilité aux personnes handicapées, article R111-19-21.
Question : si je fais passer un contrôleur technique pour obtention attestation, et que c'est négatif (par ex largeur des portes)quelles conséquence ?
Est-ce que le maire peut refuser la conformité ?si je peux toujours les louer or 15 mars les baux sont signes autrement pour urbanisme tous OK,je n'ai toucher aucune aide
Merci et à+