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sofiane_bhk / ID 125930

Délai d'exécution de jugement du TA

Merci pour votre aide

Délai d'exécution de jugement du TA

alors, je vous explique mon cas :
decembre 2009 : demande de regroupement sur place pour ma femme en situation irréguliére (entrée en france en tant qu'étudiante)
aout 2010 : refus de la ss pref du raincy
2010 : refus implicite recours pref de bobigny + refus explicite recous ministère de l'intérieur
decembre 2011 : refus recours TA de montreuil
janvier 2013: la cour d'appel de versailles annule tous les refus et ordonne la pref à me verser 1000€ et statuer à nouveau sur le dossier

Q: cela ne veut pas dire délivrance de titre de séjour???

en avril 2013, je saisi la cour d'appel pour faire exécuter le jugement, puis je reçois un accusé de réception, et silence radio depuis....

entre temps, en fevrier 2012, ma femme dépose un dossier d'examen de situation à la ss pref du raincy, qui sera refusée en mars 2013 avec un arrêté OQTF, puis on fait un recours au TA de montreuil, qui sera suivi par un non lieu, puisque la pref de bobigny va annuler l'arrêté en avril 2013
Q :y a t il un rapport avec le jugement en cours de traitement chez eux????

voilà, je deviens fou depuis 4ans, et ça dure encore
et encore, c' est pour ça je que pense à partir de ce département et de cette préfecture vraiment pénible!!!!

Je vous remercie beaucoup pour votre aide

Délai d'exécution de jugement du TA

Merci pour vos réponses,

au fait, je n'ai toujours pas reçu de convocation de la préfecture de la seine saint denis malgré que le jugement ai été notifié en janvier à la préfecture pour annuler le refus de séjour et pour lui demander de statuer à nouveau sur mon dossier... j'ai bien rempli le formulaire, j'attends encore et à chaque fois que je me déplace on m'envoi balader... je suppose qu'en déménageant je compliquerai davantage ma tache???

Merci encore pour vos réponses

Délai d'exécution de jugement du TA

Bonjour,

ce que je voudrai connaitre au fait, c'est est ce qu'il y a un impact sur la procédure en cours, le dossier serait-il transféré à la nouvelle préfecture ??

Merci

Délai d'exécution de jugement du TA

Bonjour,

si une exécution de jugement qui annule un refus de séjour, et qui demande à la préfecture de statuer à nouveau sur mon dossier est en cours de traitement, et que pendant ce temps je déménage vers un lieu qui dépend d'une autre préfecture, que se passe-t-il ?? que dois-je faire ??

Merci